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Delai titre executoire

jojo72500 Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 5 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 19 mars 2017 à 16:46
 Gérard - 19 mars 2017 à 23:05
Bonjour,

Pourriez-vous SVP, me dire combien d'annees est valable un titre executoire, pour un credit a la consommation.

En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
19 mars 2017 à 23:05
10 ans si apposé à compter du 18.06.2008
date du votre?
0

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