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Delai titre executoire

jojo72500 Messages postés 18 Statut Membre -  
 Gérard -
Bonjour,

Pourriez-vous SVP, me dire combien d'annees est valable un titre executoire, pour un credit a la consommation.

En vous remerciant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
 
10 ans si apposé à compter du 18.06.2008
date du votre?
0

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