Une declaration fausse
sandra5
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis marie avec un française il 10 ans, mais je suis quittée le territoire il y a 7 ans. Même que je n’étais pas sur le territoire pendant si longtemps, il continue de déclarer les impôts comme si j’étais la bas cad lui paye bcp moins des impôts, ce qui constitue une fraude. En ce moment, je suis en train d'obtenir le divorce.
Alors, moi je veux dénoncer son cas, et lui fais payer les impôts qu'il doivent a L’État. Même que je ne vis plus en France, je déteste cette idée que qqn utilise mon identité frauduleusement pour éviter de payer les taxes.
Merci d'avance pour me renseigner sur le sujet.
Je me suis marie avec un française il 10 ans, mais je suis quittée le territoire il y a 7 ans. Même que je n’étais pas sur le territoire pendant si longtemps, il continue de déclarer les impôts comme si j’étais la bas cad lui paye bcp moins des impôts, ce qui constitue une fraude. En ce moment, je suis en train d'obtenir le divorce.
Alors, moi je veux dénoncer son cas, et lui fais payer les impôts qu'il doivent a L’État. Même que je ne vis plus en France, je déteste cette idée que qqn utilise mon identité frauduleusement pour éviter de payer les taxes.
Merci d'avance pour me renseigner sur le sujet.
A voir également:
- Une declaration fausse
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Condamnation pour fausse facture mutuelle - Forum mutuelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...