Une declaration fausse

sandra5 - 19 mars 2017 à 04:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 mars 2017 à 10:45
Bonjour,
Je me suis marie avec un française il 10 ans, mais je suis quittée le territoire il y a 7 ans. Même que je n’étais pas sur le territoire pendant si longtemps, il continue de déclarer les impôts comme si j’étais la bas cad lui paye bcp moins des impôts, ce qui constitue une fraude. En ce moment, je suis en train d'obtenir le divorce.
Alors, moi je veux dénoncer son cas, et lui fais payer les impôts qu'il doivent a L’État. Même que je ne vis plus en France, je déteste cette idée que qqn utilise mon identité frauduleusement pour éviter de payer les taxes.
Merci d'avance pour me renseigner sur le sujet.

1 réponse

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
19 mars 2017 à 10:45
Aucune illégalité là dedans, votre conjoint est marié, c'est préimprimé sur sa déclaration. Où est le souci ?
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