procédure suite à contrôle fiscal

Question

Bonjour, 
En octobre 2016, j'ai été destinataire, en RAR, d'une demande rectificative (n° 2120) suite à un crédit d'impôt perçu en 2015 (déclaration pour travaux d'isolation effectués en 2014).
J'ai apporté mes observations dans le délai des 30 jours par RAR.
Semaine dernière (10 mars 2017), je reçois, en courrier simple, sans RAR, la "réponse aux observations du contribuable" courrier 3926-SD.
Dans ce courrier, il est précisé que, suite à mes observations, l'administration retient partiellement les rectifications émises dans l'avis initial, accompagné de nouvelles motivations. 
Elle m'indique aussi que de nouveaux avis d'imposition me seront envoyés ultérieurement.
Je souhaite contesté les futurs avis d'imposition au centre des impôt avec demande de sursis pour leur payement, puis au TA avec (montant inférieur à 4500€) puisque d'une part, l'administration ne pourra pas prouver que j'ai bien reçu la réponse à mes observation et et d'autre part, que le nouveau montant n'est ni justifié ni motivé.
Suis-je dans mon bon droit ??
Merci

roudoudou22 · Answer

Suis-je dans mon bon droit ?? 
Bien sur, vous pouvez toujours contester.

ladenree57 · Answer

Je vous remercie,
Oui contester on peut toujours, reste à mesurer les chance de succès...
Et c'est précisément en ce sens que je me tourne vers vous.
Les motifs invoqués :
- l'administration ne pourra pas prouver qu'ils ont répondu à mes observations ==> pas de réponse à mes observations
- L'administration va me transmettre un avis de payement avec des montants différents de ceux indiqués dans la lettre 2120 "avis rectificatif" ==> les nouveaux montants ne sont ni motivés ni justifiés.
Or, la procédure contradictoire en cas de réctificatif prévoit qu'une réponse de l'administration aux observations du contribuable soit apporté et prévoit que les montants rectifiés soient motivés.
En me fondant sur ces 2 arguments, ai-je une infime chance, au TA, d'avoir gain de cause ?? Voilà plus précisément ma question. 
D'autre part, dans ma requête au centre des impôt contestant la mise en payement et demandant le sursi à payer, je ne devrai pas évoquer ces points car ils risqueraient alors de rectifier le tir en m'envoyant la réponse aux observations en RAR (vu qu'il n'ont pas de délais pour le faire" et cela leur permettrait de motiver, en même temps, leur nouveau calcul, non ??
Merci

ladenree57 · Answer

Oui, merci encore,
L'idée, est de contester et demander le sursis à payer pour un motif d'illégalité autre que ceux préciser dans leur lettre simple du 3926, en restant très vague et évasif. L'adminitration n'étant pas juge, elle pourra simplement s'opposer à ma demande (cela peut prendre jusqu'à 6mois) mais le sursis à payer sera validé par ma demande de contestation et son opposition et j'aurai 2 mois pour saisir le TA.
Dans mes mémoires au TA, je pourrais rester vague lors de ma saisie puis répondre dans un 2eme mémoires répondant a la défense de l'administration de mon 1er mémoire.
Il s'agira là, de rendre mes mémoires juste à la limite des délais de réponse qui me son imparti et parvenir à ce que les faits énnoncés initialement dans la 2120 initial soient prescrits (3 ans après le 12 octobre 2016, date de réception du 2120 me notifiant le rectificatif).
Avec la durée des affaires au TA, il est probable que l'administration, se rendant compte des motifs réels évoqués, soit hors délais pour réajuster son tir, non ??

ladenree57 · Answer

Merci pour votre réponse Kiruaa, toutefois, je pensais naïvement, qu'un forum était - pouvait - être un site d'entre-aide...
Force est e constater que, d'une part, je dois oublier votre aide à propos de mes erreurs grossières et d'autre part, comme vous me l'écrivez, je ne pourrai compter sur vous pour les révéler.
Voilà précisément un message qui fait avancer le schmilblik.
A quoi bon un tel message alors ?

ladenree57 · Answer

Ok, merci, J'en prends acte, et je veux bien avoir votre point de vu sur la suite.
Je veux bien payer des impôt, mais en payer pour ce qui est réellement dû et non pour avoir fait des travaux d'isolation donnant droit à crédit d'impôt (j'ai bien entrepris ces travaux parcequ'une carotte était au bout et non parce que j'avais trop d'argent).
Venons alors aux faits et mettons de coté la procédure :
Le 2120 m'indiquait qu'avec les éléments en possession du fisc, mes travaux étaient établi sur une construction de moins de 2 ans, d'où leur rectificatif demandant de restituer le CI perçu.
Mes observations on apporter les éléments permettant de justifier que ma construction à plus de 2ans.
La lettre n° 3926-SD précise, dans leur réponse indique expressément qu'au vu des éléments fourni, la maison à bien plus de 2 ans et ouvre droit au CI.
Toutefois, ils m'indique que le montant versé (30% du cout des travaux) est erroné car le bouquet de travaux n'est pas respecté (j'ai fait isoler les murx extérieurs a 100% et isolation des combles pour 65m²)
Dans la justification précisée dans le 3926-SD, il précise que pour former un bouquet de travaux, il est nécesaire d'isoler 100% de la toiture, or, dans mon cas 65m² d'isolation de comble ne peut être considéré comme la toiture complète.
Ce pose là, un 1er problème, comment peuvent-ils soutenir que les 65m² d'isolation eds combles inscrit sur la facture ne concerne pas toute la toiture ??
Ensuite, L'article 200 quater du CGI distingue, au 170, l'isolation du plancher des combles perdus de l'isolation des rampants de toiture.
Il indique aussi, au point 200, que les matériaux isolant les planchers de combles perdus doivent satisfaire à une resistance thermique de R>7m².K/W alors qu'en rampant de toiture R>6.
Les 65m² isolé sur ma facture correspondent précisément au 65m² de plancher de combles perdus que disposent ma construction et l'isolation de ce combles perdus associé à l'isolation extérieur de mes façade forment bel et bien un bouquet de travaux.
L'ADEME, sur un site d'info-energie précise expressément :" En cas de réalisation d'un bouquet de travaux, l'isolation des planchers de combles perdus doivent être de 100% de la surface totale." On notera qu'il n'est pas fait mention de surface total de la toiture comme le précise l'inspecteur du fisc mais que de surface de plancher des combles, et là, je suis totalement "dans les clous".
C'est pourquoi je souhaite faire valoir mes droits, ni plus, ni moins.
Merci,

ladenree57 · Answer

Bonjour,
Je ne souhaites pas, à tout prix, engager une procédure, toutefois :
- la lettre de réponse à mes observation ne me permet pas d'apporter de nouvelles précisions, elle me permets uniquement, sous 30 jours, d'apporter mes observations sur les sanctions fiscales qui y sont mentionnées (c-à-d les intérêt et/ou pénalité de retard appliqué) et pas d'observations sur les motifs mêmes du redressement...
- je souhaite ne pas être pris au dépourvu et cherche à trouver comment justifier ma position, par tout les moyens, le jour au je recevrai l'avis d'imposition qui va arriver selon le courrier de réponse à mes observation.
Merci à vous

ladenree57 · Answer

Après lecture du Bulletin Officiel des Impôts Publique :
A.2-60- 3/ : acquisition et pose de matériaux d’isolation des parois opaques en vue de l’isolation des toitures (c du 5 bis de l’article 200 quater du CGI) : ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture
Le tableau au 70 distingue explicitement dans son 3- Matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures, 3 natures différentes relatives à la toiture : les toitures- terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et plafond de combles.
Par conséquent, vu que le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impots distingues expressément ces 3 natures, il y à lieu de pouvoir effectuer des travaux d’améliorations de la performance énergétique sur l’une d’entre elle pour peu qu’elle conduise à isoler l’ensemble de la toiture.
La sémantique du A.2-60- 3/  et très importante, la précision : « ces travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture ». Par ces mêmes mots «  à conduire », le législateur manifeste clairement la volonté que la finalité même des travaux ait pour but d’isoler l’ensemble de la toiture, il ne dit pas que les travaux doivent isoler l’ensemble de la toiture. 
En d’autres termes, le résultat final des travaux à réaliser doit permettre d’isoler l’ensemble de la toiture, mais n’ont pas pour objet, à eux seuls, de parvenir à isoler totalement la toiture ; la rédaction aurait été autre.
Voilà précisément ce qui m'oppose à l'administration.

ladenree57 · Answer

Bonjour,
Personnes pour m'aider ?
Les 2 phrases suivantes ont-elles exactement le même sens ??
- ces travaux doivent isoler totalement la toiture.
- ces travaux doivent conduire à isoler totalement la toiture
C'est très intéressant car l'article du CGI ouvrant droit à crédit d'impôt et rédigé selon la 2eme...
Et, "conduire à" a pour synonyme : entrainer, parvenir à , ...
Celà ne vous inspire-t-il aucune remarques ?
Merci à vous,

Procédure suite à contrôle fiscal

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