Demande de renseignement
lulu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 1982 notre pere a fait une donation partage entre tous ses enfants
aujourd hui un de mes frere veut vendre une partie de son heritage pour 100000 euros
l ensemble de la propriete avant etait estimee a 330000 de francs en 1982
notre notaire nous a dit de lui dire le jour ou se sera en vente
a t on droit a quelques chose
mon pere est toujours vivant
en 1982 notre pere a fait une donation partage entre tous ses enfants
aujourd hui un de mes frere veut vendre une partie de son heritage pour 100000 euros
l ensemble de la propriete avant etait estimee a 330000 de francs en 1982
notre notaire nous a dit de lui dire le jour ou se sera en vente
a t on droit a quelques chose
mon pere est toujours vivant
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1 réponse
a t on droit a quelques chose
Si le partage effectif a été fait et que votre frère soit l'unique propriétaire de ce bien dont la vente est projetée, vous n'aurez aucune droit à exercer, ni partie du prix à obtenir.
Néanmoins vous devez prendre un engagement de ne pas remettre en cause cette vente au cas où vous serez + ou - spolié de vos droits futurs d'héritier "réservataire" dans la succession de votre père.
mon pere est toujours vivant
Il doit aussi comparaître devant le notaire.
Surtout s'il avait conservé l'usufruit, car une partie du prix de vente lui revient.
Si le partage effectif a été fait et que votre frère soit l'unique propriétaire de ce bien dont la vente est projetée, vous n'aurez aucune droit à exercer, ni partie du prix à obtenir.
Néanmoins vous devez prendre un engagement de ne pas remettre en cause cette vente au cas où vous serez + ou - spolié de vos droits futurs d'héritier "réservataire" dans la succession de votre père.
mon pere est toujours vivant
Il doit aussi comparaître devant le notaire.
Surtout s'il avait conservé l'usufruit, car une partie du prix de vente lui revient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...