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Droit de jouissance et vente

momo - 18 mars 2017 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mars 2017 à 11:23
Bonjour,
ma sœur est propriétaire de l'appartement que ma mère occupe, elle a le droit de jouissance. est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 mars 2017 à 11:23
est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?
Avec sa fille, les 2 détenant des droits dans la propriété de cet appartement doivent agir ensemble.
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