Droit de jouissance et vente

momo -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 18 mars 2017 à 11:23

Bonjour,
ma sœur est propriétaire de l'appartement que ma mère occupe, elle a le droit de jouissance. est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 343

est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?
Avec sa fille, les 2 détenant des droits dans la propriété de cet appartement doivent agir ensemble.

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