Droit de jouissance et vente

momo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
ma sœur est propriétaire de l'appartement que ma mère occupe, elle a le droit de jouissance. est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est ce que ma mère peut vendre cet appartement ?
    Avec sa fille, les 2 détenant des droits dans la propriété de cet appartement doivent agir ensemble.
    0

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