Changement de propriétaire
nenette82
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement locataire et ça depuis 10 ans. au 1er janvier il y a eu un changement de proprietaire. L'ancien propriétaire était en partenariat avec mon employeur, donc le loyer était prélevé sur mon salaire directement et aucun dépot de garantie ne m'a été demandé. le nouveau propriétaire me demande maintenant le dépot de garantie. est-il dans son droit?
de plus, si je dois le payé, le montant correspondrait au loyer d'il y a 10 ans ou l'actuel.
Merci
je suis actuellement locataire et ça depuis 10 ans. au 1er janvier il y a eu un changement de proprietaire. L'ancien propriétaire était en partenariat avec mon employeur, donc le loyer était prélevé sur mon salaire directement et aucun dépot de garantie ne m'a été demandé. le nouveau propriétaire me demande maintenant le dépot de garantie. est-il dans son droit?
de plus, si je dois le payé, le montant correspondrait au loyer d'il y a 10 ans ou l'actuel.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
il y a eu un changement de proprietaire
Votre nouveau propriétaire doit faire un avenant au bail en rectifiant le nom et les coordonnées de sa personne. C'est tout, surtout il n'a pas le droit de vous demander un dépôt de garantie. Vous REFUSEZ.
Cdlt.-
- bonsoir,
oui, votre contrat de location doit se poursuivre SANS AUCUN CHANGEMENT, mis à part, comme dit + haut, un avenant pour mentionner ses nom & prénom et éventuellement la date à laquelle il est devenu propriétaire du bien que vous louez.
Et si vous réglez vos loyers par virements (ce qui est fortement recommandé), demandez-lui son RIB qu'il DOIT vous remettre.
CDT.
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...