Mdph et contentieux

MDCPH -  
rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

- Le 10/02/2017, j’ai déposé à la MDPH une demande pour l'AAH et la Carte d’invalidité, mais ce dossier m’a été retourné pour irrecevabilité

-Après des échanges mail avec la MDPH ils ont remarqué que c’était une erreur et la MDPH ma demandez de leur retournez le dossier avec les échanges mail (sans m’envoyer de courrier matérialisera)

Questions

1-Suis-je obliger de leur retournez le dossier avec les échanges mail ?

2-Si jamais je refuse je pourrai faire un recours au tribunal contentieux le 11/06/2017 pour refus implicite?

Cordialement.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5394 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 156
 
bonjour,
La MDPH ne pourra pas statuer sans dossier. Vous devez donc lui renvoyer les pièces du dossier en précisant bien qu'il s'agit d'un dossier strictement identique à celui que vous aviez adressé une première fois le 10/2/2017 et qui vous a été retourné à tort.


Cordialement
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