Mdph et contentieux

MDCPH - 15 mars 2017 à 16:19
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 mars 2017 à 10:18
Bonjour

- Le 10/02/2017, j’ai déposé à la MDPH une demande pour l'AAH et la Carte d’invalidité, mais ce dossier m’a été retourné pour irrecevabilité

-Après des échanges mail avec la MDPH ils ont remarqué que c’était une erreur et la MDPH ma demandez de leur retournez le dossier avec les échanges mail (sans m’envoyer de courrier matérialisera)

Questions

1-Suis-je obliger de leur retournez le dossier avec les échanges mail ?

2-Si jamais je refuse je pourrai faire un recours au tribunal contentieux le 11/06/2017 pour refus implicite?

Cordialement.

1 réponse

rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 137
16 mars 2017 à 10:18
bonjour,
La MDPH ne pourra pas statuer sans dossier. Vous devez donc lui renvoyer les pièces du dossier en précisant bien qu'il s'agit d'un dossier strictement identique à celui que vous aviez adressé une première fois le 10/2/2017 et qui vous a été retourné à tort.


Cordialement
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