Complementaire obligatoire pour Job etudiiant (deja couverte)
Gerard_de_tlse
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour,
ma fille est étudiante , est couverte par la Mutelle étudiante (LMDE) et pour l'assurance complémentaire (mutuelle) par ma mutuelle puisqu'elle couvre toute la famille.
elle a trouvé un job étudiant de 10heures par semaine et a signé un CDI pour 10 heures. sont employeur lui prélève la complémentaire obligatoire en lui disant que, même si elle est déjà couverte par la mutuelle de son père, elle est obligé de cotiser.
est ce exacte car ceci représente une part importante de son petit salaire.
merci de vos réponse.
ma fille est étudiante , est couverte par la Mutelle étudiante (LMDE) et pour l'assurance complémentaire (mutuelle) par ma mutuelle puisqu'elle couvre toute la famille.
elle a trouvé un job étudiant de 10heures par semaine et a signé un CDI pour 10 heures. sont employeur lui prélève la complémentaire obligatoire en lui disant que, même si elle est déjà couverte par la mutuelle de son père, elle est obligé de cotiser.
est ce exacte car ceci représente une part importante de son petit salaire.
merci de vos réponse.
A voir également:
- Cdi étudiant et mutuelle obligatoire
- Virement drfip étudiant - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
1 réponse
bonjour,
"Au 1/1/2016, une dispense de droit bénéficie aux salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
. Complémentaire santé collective et obligatoire ;
. Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
. Régime complémentaire relevant de la CAMIEG
. Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
. Contrats d’assurance groupe, dits Madelin."
Extrait de l'article suivant:
http://www.urssaf.fr/...
Par conséquent si votre propre contrat est (par exemple) un contrat collectif et obligatoire, votre fille devrait pouvoir être exonérée
Cordialement
"Au 1/1/2016, une dispense de droit bénéficie aux salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :
. Complémentaire santé collective et obligatoire ;
. Régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;
. Régime complémentaire relevant de la CAMIEG
. Mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;
. Contrats d’assurance groupe, dits Madelin."
Extrait de l'article suivant:
http://www.urssaf.fr/...
Par conséquent si votre propre contrat est (par exemple) un contrat collectif et obligatoire, votre fille devrait pouvoir être exonérée
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faisant bien entendu référence aux dispositions réglementaires qui sont exposées de manière parfaitement claires sur le site très officiel de l'URSSAF.
Mais je m'aperçois que le lien que je vous ai donné hier est inactif ce matin;
Vous accéderez directement à la page recherchée en tapant : "les dispenses d'affiliation autorisées en matière de Prévoyance" cliquer ensuite sur "tableau des cas de dispense"
Et merci de nous tenir au courant du résultat de vos démarches