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TVA sur facture de courtier

etlaine Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2017 - Modifié par kasom le 15/03/2017 à 08:42
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 15 mars 2017 à 20:03
Bonjour,
D’abord, excusez-moi pour mon Français, je ne suis pas Française ;-).

Est-ce que un courtier peut nous laisser payer le TVA sur une facture? Cette facture est intitulé 'commission de prescription des dossiers' et le tva calculé est de 20%. C'est en fait une facture qu'on doit payer parce qu'on n'a pas donné suit à sa proposition de rachat de notre prêt (il n'avait pas négocié avec notre propre banque). On a signé un mandat de recherche et on le trouve logique de payer, mais sur le mandat et noté Exonération de TVA en vertu de l'article 261-C du code générale des impots'. Pour moi ça veut dire qu'il ne doit pas nous faire régler le TVA. Ai-je raison?

merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 877
15 mars 2017 à 20:03
Bonsoir,

Vous ne devez pas la TVA car un courtier est exonéré de la tva et vous ne devez rien s'il n'a pas monté votre dossier
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