TVA sur facture de courtier
etlaine
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
D’abord, excusez-moi pour mon Français, je ne suis pas Française ;-).
Est-ce que un courtier peut nous laisser payer le TVA sur une facture? Cette facture est intitulé 'commission de prescription des dossiers' et le tva calculé est de 20%. C'est en fait une facture qu'on doit payer parce qu'on n'a pas donné suit à sa proposition de rachat de notre prêt (il n'avait pas négocié avec notre propre banque). On a signé un mandat de recherche et on le trouve logique de payer, mais sur le mandat et noté Exonération de TVA en vertu de l'article 261-C du code générale des impots'. Pour moi ça veut dire qu'il ne doit pas nous faire régler le TVA. Ai-je raison?
merci pour vos réponses
D’abord, excusez-moi pour mon Français, je ne suis pas Française ;-).
Est-ce que un courtier peut nous laisser payer le TVA sur une facture? Cette facture est intitulé 'commission de prescription des dossiers' et le tva calculé est de 20%. C'est en fait une facture qu'on doit payer parce qu'on n'a pas donné suit à sa proposition de rachat de notre prêt (il n'avait pas négocié avec notre propre banque). On a signé un mandat de recherche et on le trouve logique de payer, mais sur le mandat et noté Exonération de TVA en vertu de l'article 261-C du code générale des impots'. Pour moi ça veut dire qu'il ne doit pas nous faire régler le TVA. Ai-je raison?
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