Diagnostic Technique Global
Virgil64
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je suis en train d'acheter une maison avec une autre personne et nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété. Nous avons signé le compromis de vente dernière semaine de décembre 2016. Les diagnostics classiques ont été réalisés.
Aujourd'hui on nous demande de réaliser un Diagnostic Technique Global car la loi s'applique au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les mises en copropriété.
Qui doit demander ce DTG si nous devons le faire et qui doit payer ce nouveau diagnostic?
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes), ce qui pour moi n'était pas tout à fait normal non plus.
Merci pour votre réponse.
Virgil64
Je suis en train d'acheter une maison avec une autre personne et nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété. Nous avons signé le compromis de vente dernière semaine de décembre 2016. Les diagnostics classiques ont été réalisés.
Aujourd'hui on nous demande de réaliser un Diagnostic Technique Global car la loi s'applique au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les mises en copropriété.
Qui doit demander ce DTG si nous devons le faire et qui doit payer ce nouveau diagnostic?
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes), ce qui pour moi n'était pas tout à fait normal non plus.
Merci pour votre réponse.
Virgil64
A voir également:
- Diagnostic Technique Global
- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Mauvais diagnostic garage que faire - Forum Automobile
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Contrôle technique qui ferme les yeux ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes)
Cette démarche n'est pas courante car habituellement, c'est au vendeur à produire ces certificats.
nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété.
Par contre cette décision qui est la vôtre ne concerne pas le vendeur, et de ce fait c'est à vous à supporter les frais concernant ces démarches administratives.
Cdlt.
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes)
Cette démarche n'est pas courante car habituellement, c'est au vendeur à produire ces certificats.
nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété.
Par contre cette décision qui est la vôtre ne concerne pas le vendeur, et de ce fait c'est à vous à supporter les frais concernant ces démarches administratives.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pensez vous qu'ayant signer le compromis de vente en décembre 2016 la loi sur le DTG s'applique alors qu'elle ne prends effet qu'au 1er janvier 2017.
Merci encore pour votre aide.