Diagnostic Technique Global
Virgil64
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Modifié par BmV le 14/03/2017 à 18:37
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mars 2017 à 20:07
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mars 2017 à 20:07
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Rochat1
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14 mars 2017 à 13:52
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Bonjour,
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes)
Cette démarche n'est pas courante car habituellement, c'est au vendeur à produire ces certificats.
nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété.
Par contre cette décision qui est la vôtre ne concerne pas le vendeur, et de ce fait c'est à vous à supporter les frais concernant ces démarches administratives.
Cdlt.
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes)
Cette démarche n'est pas courante car habituellement, c'est au vendeur à produire ces certificats.
nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété.
Par contre cette décision qui est la vôtre ne concerne pas le vendeur, et de ce fait c'est à vous à supporter les frais concernant ces démarches administratives.
Cdlt.
Rochat1
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14 mars 2017 à 20:07
14 mars 2017 à 20:07
C'est la date de la signature de l'acte notarié définitif qui est à prendre en compte, donc en 2017 !
Cdlt.
Cdlt.
14 mars 2017 à 18:33
Pensez vous qu'ayant signer le compromis de vente en décembre 2016 la loi sur le DTG s'applique alors qu'elle ne prends effet qu'au 1er janvier 2017.
Merci encore pour votre aide.