Diagnostic Technique Global

Virgil64 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 - Modifié par BmV le 14/03/2017 à 18:37
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 14 mars 2017 à 20:07
Bonjour ,
Je suis en train d'acheter une maison avec une autre personne et nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété. Nous avons signé le compromis de vente dernière semaine de décembre 2016. Les diagnostics classiques ont été réalisés.
Aujourd'hui on nous demande de réaliser un Diagnostic Technique Global car la loi s'applique au 1er janvier 2017 en ce qui concerne les mises en copropriété.
Qui doit demander ce DTG si nous devons le faire et qui doit payer ce nouveau diagnostic?
Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes), ce qui pour moi n'était pas tout à fait normal non plus.
Merci pour votre réponse.
Virgil64

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 mars 2017 à 13:52
Bonjour,

Je précise que les diagnostics précédents sont facturés aux acheteurs (donc à nous mêmes)

Cette démarche n'est pas courante car habituellement, c'est au vendeur à produire ces certificats.

nous transformons le statut de maison individuelle en copropriété.

Par contre cette décision qui est la vôtre ne concerne pas le vendeur, et de ce fait c'est à vous à supporter les frais concernant ces démarches administratives.

Cdlt.
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Virgil64 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 18:33
Merci pour votre réponse.
Pensez vous qu'ayant signer le compromis de vente en décembre 2016 la loi sur le DTG s'applique alors qu'elle ne prends effet qu'au 1er janvier 2017.
Merci encore pour votre aide.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 mars 2017 à 20:07
C'est la date de la signature de l'acte notarié définitif qui est à prendre en compte, donc en 2017 !

Cdlt.
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