PV avec date inexacte stationnement sur un parking non noté priv
Dom
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dom -
Bonjour,
Je viens de recevoir un pv avec pour commencer,...
une date inexacte, celle de la veille! Erreur de leur part.
Le jour de mon stationnement, je me suis garé devant une entreprise de nettoyage. il n'y avait aucune indication de "parking privé" sur la vitrine, ni alentours. Plusieurs places étaient encore libres. Et pourtant à mon retour du médecin (je suis handicapé) j'avais ce pv (... avec une fausse date!) puis-je contester? sur quelle base? une indication de parking privé est-elle obligatoire? Merci pour votre réponse. Cordialement
Je viens de recevoir un pv avec pour commencer,...
une date inexacte, celle de la veille! Erreur de leur part.
Le jour de mon stationnement, je me suis garé devant une entreprise de nettoyage. il n'y avait aucune indication de "parking privé" sur la vitrine, ni alentours. Plusieurs places étaient encore libres. Et pourtant à mon retour du médecin (je suis handicapé) j'avais ce pv (... avec une fausse date!) puis-je contester? sur quelle base? une indication de parking privé est-elle obligatoire? Merci pour votre réponse. Cordialement
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