Frais d'huissier
dubienetre
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2017 à 14:14
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sleepy00
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14 mars 2017 à 13:14
14 mars 2017 à 13:14
si le délai est expiré, il n y a donc plus de gage
alors le garage devrait pouvoir obtenir un certificat de non gage
autrement, les frais de mains levée sont à votre charge
alors le garage devrait pouvoir obtenir un certificat de non gage
autrement, les frais de mains levée sont à votre charge
14 mars 2017 à 13:58
14 mars 2017 à 14:00
14 mars 2017 à 14:14
vous l'avez peut être reçu, mais pas fait attention, ou a une ancienne adresse.
vous pouvez contester les frais devant le juge de l'exécution, mais bonne chance.