Mon proprio veut récupérer sa maison

tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 - 14 mars 2017 à 10:13
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 mars 2017 à 15:08
Bonjour,

Nous somme locataire d'une maison depuis le 01/07/2016, avec un bail de 3 ans. Notre proprio veut récupérer sa maison dans 6 mois pour l'habiter. Notre question est de savoir s'il a le droit ou pas étant donné que notre bail doit se finir dans 2 ans soit en 2019. Il se base sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Merci d'avance

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 14/03/2017 à 10:39
non
comme vous l'avez vu dans l'art 15 de la loi, il ne peut donner congé (avec 6 mois de préavis) que pour la fin du bail ET en justifiant du motif
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tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 10:50
ok, le seul motif qui est écrit : j'ai la possibilité de le faire en vue de l'habiter moi même à l'issue d'un préavis de 6 mois.
Je me disais bien qu'il pouvait pas faire ça aussi facilement.
Merci
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 14:36
bonjour,

donc vous lui faites un courrier R+AR pour le lui signifier (gardez copie & les 2 récépissés).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

--> et c'est la réception du congé du bailleur qui doit être faite par le locataire avant les 6 derniers de son bail;
--> si vous quittez le logement avant le début de ces 6 derniers mois, vous avez à donner votre propre préavis;
--> si vous partez pendant ces 6 derniers mois, le congé du bailleur, vous pourrez partir sans avoir à donner votre propre préavis, mais sous réserve toutefois de faire un EDL sortant & de restituer les clés.

CDT.
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tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017 > djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024
14 mars 2017 à 14:42
Merci beaucoup !
Donc le courrier qu'il ma donné en main propre est nul alors? il a peut être cru qu'il pouvait récupérer sa maison à n'importe quel moment en donnant un préavis de 6 mois
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djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 15:08
Ce préavis est nul dans la mesure où il vous indique une date de départ (illégale) dans 6 mois à partir du jour où vous avez signé son congé. Votre bailleur a certainement dû lire l'art. 15.... mais n'est pas allé jusqu'au bout de la phrase " en donnant un préavis de 6 mois avant la FIN du bail " !!!!!

Comme dit par relou, il y a 3 façons légales de donner son congé (et seulement 3), mais les 3 doivent être reçues par le locataire avant le début des 6 derniers mois de son bail :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier (aux frais du bailleur) : le passage de l'huissier, que vous soyez présent ou absent, compte comme une réception légale.

Donc, si votre bailleur veut toujours récupérer son logement à la fin de votre bail le 30 juin 2019, il devra utiliser une des ces 3 façons pour vous donner son congé pour reprise, que vous devrez donc recevoir avant le 30 décembre 2018.

Autre chose à savoir : il doit y avoir autant de lettre de "congé pour reprise" (en bonne et due forme) que de locataires titulaires du contrat de location = si vous êtes pariés, pacsés... ET que vos 2 noms sont mentionnés sur le contrat de location, vous devez chacun recevoir un congé du bailleur, à défaut le congé est nul.

Cdt.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
14 mars 2017 à 14:48
BONJOUR
Votre bail se termine le 30 juin 2019 .
Si votre propriétaire veut récupérer son logement pour l'habiter il ne pourra le faire qu’après cette date et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,huissier ,ou remise en main propre.
Vous pouvez donc rester jusqu'à la fin de votre bail sans que le propriétaire puisse faire quoi que ce soit contre vous.
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tracy2014 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 14 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2017
14 mars 2017 à 14:52
merci
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