Mon proprio veut récupérer sa maison
tracy2014
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous somme locataire d'une maison depuis le 01/07/2016, avec un bail de 3 ans. Notre proprio veut récupérer sa maison dans 6 mois pour l'habiter. Notre question est de savoir s'il a le droit ou pas étant donné que notre bail doit se finir dans 2 ans soit en 2019. Il se base sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Merci d'avance
Nous somme locataire d'une maison depuis le 01/07/2016, avec un bail de 3 ans. Notre proprio veut récupérer sa maison dans 6 mois pour l'habiter. Notre question est de savoir s'il a le droit ou pas étant donné que notre bail doit se finir dans 2 ans soit en 2019. Il se base sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Merci d'avance
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2 réponses
non
comme vous l'avez vu dans l'art 15 de la loi, il ne peut donner congé (avec 6 mois de préavis) que pour la fin du bail ET en justifiant du motif
comme vous l'avez vu dans l'art 15 de la loi, il ne peut donner congé (avec 6 mois de préavis) que pour la fin du bail ET en justifiant du motif
BONJOUR
Votre bail se termine le 30 juin 2019 .
Si votre propriétaire veut récupérer son logement pour l'habiter il ne pourra le faire qu’après cette date et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,huissier ,ou remise en main propre.
Vous pouvez donc rester jusqu'à la fin de votre bail sans que le propriétaire puisse faire quoi que ce soit contre vous.
Votre bail se termine le 30 juin 2019 .
Si votre propriétaire veut récupérer son logement pour l'habiter il ne pourra le faire qu’après cette date et en vous prévenant au moins 6 mois à l'avance par LRAR,huissier ,ou remise en main propre.
Vous pouvez donc rester jusqu'à la fin de votre bail sans que le propriétaire puisse faire quoi que ce soit contre vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me disais bien qu'il pouvait pas faire ça aussi facilement.
Merci
donc vous lui faites un courrier R+AR pour le lui signifier (gardez copie & les 2 récépissés).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
--> et c'est la réception du congé du bailleur qui doit être faite par le locataire avant les 6 derniers de son bail;
--> si vous quittez le logement avant le début de ces 6 derniers mois, vous avez à donner votre propre préavis;
--> si vous partez pendant ces 6 derniers mois, le congé du bailleur, vous pourrez partir sans avoir à donner votre propre préavis, mais sous réserve toutefois de faire un EDL sortant & de restituer les clés.
CDT.
Donc le courrier qu'il ma donné en main propre est nul alors? il a peut être cru qu'il pouvait récupérer sa maison à n'importe quel moment en donnant un préavis de 6 mois
Comme dit par relou, il y a 3 façons légales de donner son congé (et seulement 3), mais les 3 doivent être reçues par le locataire avant le début des 6 derniers mois de son bail :
- courrier R+AR
- remise en main propre contre émargement
- par voie d'huissier (aux frais du bailleur) : le passage de l'huissier, que vous soyez présent ou absent, compte comme une réception légale.
Donc, si votre bailleur veut toujours récupérer son logement à la fin de votre bail le 30 juin 2019, il devra utiliser une des ces 3 façons pour vous donner son congé pour reprise, que vous devrez donc recevoir avant le 30 décembre 2018.
Autre chose à savoir : il doit y avoir autant de lettre de "congé pour reprise" (en bonne et due forme) que de locataires titulaires du contrat de location = si vous êtes pariés, pacsés... ET que vos 2 noms sont mentionnés sur le contrat de location, vous devez chacun recevoir un congé du bailleur, à défaut le congé est nul.
Cdt.