Bail non conforme
Emma13700
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Manue13700 - 13 mars 2017 à 14:21
Manue13700 - 13 mars 2017 à 14:21
Bonjour
Je suis locataire depuis 3 ans et demi. Le propriétaire a divisé sa maison en 2 . Je loue 100m2 et lui occupe le reste. Sur mon bail (location non meuble), l agence a rayé provisions sur charges pour écrire forfait. L agence m a demandé à la signature du bail de signer un autre document fait par elle précisant que en plus du loyer je dois payer 100 euros de charges + électricité suite relevé. Je me suis aperçu il y a 1 an que je n ai pas de sous compteur contrairement à ce qui était noté sur ce document«extra bail» et signé par propriétaire lui-même en plus de l agence. L agence m a fourni pendant tout ce temps des faux relevés de compteur me demandant de payer chaque trimestre. J ai demandé un remboursement total de l électricité ce qui a été fait . Je compte dénoncer ces pratiques à EDF. D autre part, qu en est il de mon forfait, illégal , car je ne suis pas dans un meublé? Et je n ai jamais eu de,régularisation de charges....suis en droit de demander un remboursement de toutes mes charges?j petite précision...je n ai aucun sous compteur et le chauffage est au fuel
Merci d'avance votre réponse
Emma
Je suis locataire depuis 3 ans et demi. Le propriétaire a divisé sa maison en 2 . Je loue 100m2 et lui occupe le reste. Sur mon bail (location non meuble), l agence a rayé provisions sur charges pour écrire forfait. L agence m a demandé à la signature du bail de signer un autre document fait par elle précisant que en plus du loyer je dois payer 100 euros de charges + électricité suite relevé. Je me suis aperçu il y a 1 an que je n ai pas de sous compteur contrairement à ce qui était noté sur ce document«extra bail» et signé par propriétaire lui-même en plus de l agence. L agence m a fourni pendant tout ce temps des faux relevés de compteur me demandant de payer chaque trimestre. J ai demandé un remboursement total de l électricité ce qui a été fait . Je compte dénoncer ces pratiques à EDF. D autre part, qu en est il de mon forfait, illégal , car je ne suis pas dans un meublé? Et je n ai jamais eu de,régularisation de charges....suis en droit de demander un remboursement de toutes mes charges?j petite précision...je n ai aucun sous compteur et le chauffage est au fuel
Merci d'avance votre réponse
Emma
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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13 mars 2017 à 13:06
13 mars 2017 à 13:06
Bonjour,
En effet, le forfait est interdit en location nue. C'est pourquoi sans doute l'agence vous a fait signer un avenant pour les charges.
Je suis étonnée qu'on vous ait remboursé l'électricité aussi facilement mais tant mieux pour vous.
Le montant que vous versez tous les mois doit être régularisé 1 fois par an, sur la base de factures qui doivent être jointes à votre décompte de charges ou au moins consultables à l'agence.
S'il n'y a qu'un seul compteur, on peut régulariser sur la base de la moitié de la facture puisqu'il y a 2 logements, ou sur la base du nombre de m2.
Ceci dit, tant que vous n'aurez pas de compteur individuel, vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès d'EdF.
Il y a peu de chances qu'un tribunal vous accorde le remboursement des charges, surtout si elles sont cohérentes avec une consommation normale pour un logement de 100 m2.
Cdlt
En effet, le forfait est interdit en location nue. C'est pourquoi sans doute l'agence vous a fait signer un avenant pour les charges.
Je suis étonnée qu'on vous ait remboursé l'électricité aussi facilement mais tant mieux pour vous.
Le montant que vous versez tous les mois doit être régularisé 1 fois par an, sur la base de factures qui doivent être jointes à votre décompte de charges ou au moins consultables à l'agence.
S'il n'y a qu'un seul compteur, on peut régulariser sur la base de la moitié de la facture puisqu'il y a 2 logements, ou sur la base du nombre de m2.
Ceci dit, tant que vous n'aurez pas de compteur individuel, vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès d'EdF.
Il y a peu de chances qu'un tribunal vous accorde le remboursement des charges, surtout si elles sont cohérentes avec une consommation normale pour un logement de 100 m2.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2017 à 13:34
Un seul truc : "vous pouvez effectivement déposer une plainte auprès d'EdF. "
- EDF n'est pas un poste de police ou de gendarmerie. On ne peut pas y déposer plainte.
- C'est plutôt à Enedis, gestionnaire du réseau, qu'il faut signaler une telle situation.
13 mars 2017 à 14:03