Renouvellement de bail
griotteblanche
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13 mars 2017 à 07:55
griotte - 17 mars 2017 à 07:57
griotte - 17 mars 2017 à 07:57
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 10:56
Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 10:56
Bonjour
code du commerce L145-33 et 145-34
Je comprend que vous vendez d'acheter des "murs" occupé par un bail 3-6-9 très ancien et non renouvelé formellement depuis
Ce bail c'est donc tacitement prorogé sur plus de 12 ans et le code du commerce autorise le déplafonnement (c'est à dire de hausse au delà du simple indice insee du loyer "à la valeur commerciale"
Donc vous renseigner sur la valeur locative des locaux commerciaux proches et tenter une nego amiable.
Regarder aussi si votre locataire n'a pas étendu l'activité initiale à des activités non explicitement permise dans le bail initial - si c'est le cas c'est un motif légal de hausse du loyer
(le bar qui s'est mis à faire aussi restauration, l'ajout d'une activité FDJ...)
sinon, la procédure comprend dans l'ordre
- notification de congé avec offre de nouveau bail (et nouveau loyer) par huissier
- en cas de non réponse (ou refus) sous deux mois saisir la commission de conciliation départementale
- la com rendra un avis et si les deux parties ne l'acceptent pas il faut saisir le juge des loyers (avocats nécessaire)
sinon les révisions triennales se font à effet du jour anniversaire de l'effet du bail initial..;
code du commerce L145-33 et 145-34
Je comprend que vous vendez d'acheter des "murs" occupé par un bail 3-6-9 très ancien et non renouvelé formellement depuis
Ce bail c'est donc tacitement prorogé sur plus de 12 ans et le code du commerce autorise le déplafonnement (c'est à dire de hausse au delà du simple indice insee du loyer "à la valeur commerciale"
Donc vous renseigner sur la valeur locative des locaux commerciaux proches et tenter une nego amiable.
Regarder aussi si votre locataire n'a pas étendu l'activité initiale à des activités non explicitement permise dans le bail initial - si c'est le cas c'est un motif légal de hausse du loyer
(le bar qui s'est mis à faire aussi restauration, l'ajout d'une activité FDJ...)
sinon, la procédure comprend dans l'ordre
- notification de congé avec offre de nouveau bail (et nouveau loyer) par huissier
- en cas de non réponse (ou refus) sous deux mois saisir la commission de conciliation départementale
- la com rendra un avis et si les deux parties ne l'acceptent pas il faut saisir le juge des loyers (avocats nécessaire)
sinon les révisions triennales se font à effet du jour anniversaire de l'effet du bail initial..;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2017 à 07:57
merci beaucoup pour votre reponse