Droits sur les biens en indivision.
mimount
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le principe du respect de la destination du patrimoine indivis, car tant que l'héritage n'est pas encore partagé, tous les héritiers y ont intérêts et toute décision de l'un des héritiers sans l'accord des autres héritiers, qui changerait la destination du/des biens ou sans contrepartie est irrecevable.
Dans ma situation, un héritier a demandé le changement de la destination du terrain sur plusieurs parcelles (terrains qui font parties de l'indivision)
cela est un changement important de destination de l'héritage et ça affecte les droits de l'autre héritier, et surtout qu'il n'est pas d'accord.
Bien vouloir me donner une réponse sur cette démarche.
Respectueusement.
Dans le principe du respect de la destination du patrimoine indivis, car tant que l'héritage n'est pas encore partagé, tous les héritiers y ont intérêts et toute décision de l'un des héritiers sans l'accord des autres héritiers, qui changerait la destination du/des biens ou sans contrepartie est irrecevable.
Dans ma situation, un héritier a demandé le changement de la destination du terrain sur plusieurs parcelles (terrains qui font parties de l'indivision)
cela est un changement important de destination de l'héritage et ça affecte les droits de l'autre héritier, et surtout qu'il n'est pas d'accord.
Bien vouloir me donner une réponse sur cette démarche.
Respectueusement.
A voir également:
- Droits sur les biens en indivision.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
tous les héritiers y ont intérêts et toute décision de l'un des héritiers sans l'accord des autres héritiers.............. est irrecevable.
Tel est le principe.
L'indivision reste une entité collégiale.
Toute décision sur la gestion, l'administration ou la disposition du patrimoine commun requiert l'unanimité, bien que chacun puisse prendre une initiative personnelle en courant le risque d'une opposition du co-indivisaire.
Cette antinomie permet une chose et son contraire.
En présence d'une semblable situation, la seule issue reste de soumettre le litige à l'appréciation de l'autorité judiciaire.
Tel est le principe.
L'indivision reste une entité collégiale.
Toute décision sur la gestion, l'administration ou la disposition du patrimoine commun requiert l'unanimité, bien que chacun puisse prendre une initiative personnelle en courant le risque d'une opposition du co-indivisaire.
Cette antinomie permet une chose et son contraire.
En présence d'une semblable situation, la seule issue reste de soumettre le litige à l'appréciation de l'autorité judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...