Chemin communal sur ma parcelle cadastrée

laurie1984 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 13:32
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mars 2017 à 19:10
Bonjour,

Il me semble que l'année dernière j'étais déjà venu poser mes questions mais impossible de retrouver...

Voilà donc mon soucis : nous avons acheté notre maison en août 2014.

Nous nous sommes rendu compte l'année dernière que le chemin communal actuel passe sur notre parcelle cadastrée.

Nous avons essayé de comprendre, fait des mesures, contacté et fait venir le maire. Lui dit que ce chemin a toujours été là qu'il est impossible que le chemin ait été un jour là où il est cadastré. Il nous a dit de voir avec le cadastre napoléonien.

Ce que nous avons fait, et sur 3 cadastres différents, le napoléonien de 1932, celui de 1971 et l'actuel, le chemin est toujours cadastré pareil.

Nos chiens se promènent sur ce fameux chemin, et nous voudrions nous clôturer afin qu'ils restent sur notre propriété.

Le maire laisser trainer les choses et n'y apportant absolument aucune solution ou réponse autre que le fait que le chemin est là et point barre, avons nous le droit de grillager, en suivant notre plan cadastral, qui forcément passera sur ce chemin communal et qui donc empêchera de passer les voisins ? Comment puis-je faire, qu'est-ce que l'on risque ?

Merci bien à vous !

9 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
10 mars 2017 à 13:58
"avons nous le droit de grillager, en suivant notre plan cadastral, " : a priori, bien sûr ! Chacun est en droit de clôturer son bien (article 647 du code Civil - https://www.eurojuris.fr/articles/le-droit-de-se-clore-16260.htm )

Il faut à toutes fins utiles bien vérifier les plan joint à l'acte de vente, le recouper avec celui qui doit exister aux hypothèques, au pire faire intervenir un géomètre de votre choix qui établira un relevé de parcelles pour bien être sûr des limites de votre propriété avant de déposer une demande de clôture en mairie.

Logiquement, vous avez bien acheté une certaine surface, conformément aux documents officiels en votre possession et confirmé par le notaire et sans opposition formelle des hypothèques ni du cadastre ; vous payez bien des taxes sur ces parcelles et sur l'avis d'imposition des taxes foncières, les parcelles concernées doivent bien apparaître (quoique, pas toujours ...).



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