Chemin communal sur ma parcelle cadastrée
laurie1984
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BmV
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10 mars 2017 à 13:58
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"avons nous le droit de grillager, en suivant notre plan cadastral, " : a priori, bien sûr ! Chacun est en droit de clôturer son bien (article 647 du code Civil - https://www.eurojuris.fr/articles/le-droit-de-se-clore-16260.htm )
Il faut à toutes fins utiles bien vérifier les plan joint à l'acte de vente, le recouper avec celui qui doit exister aux hypothèques, au pire faire intervenir un géomètre de votre choix qui établira un relevé de parcelles pour bien être sûr des limites de votre propriété avant de déposer une demande de clôture en mairie.
Logiquement, vous avez bien acheté une certaine surface, conformément aux documents officiels en votre possession et confirmé par le notaire et sans opposition formelle des hypothèques ni du cadastre ; vous payez bien des taxes sur ces parcelles et sur l'avis d'imposition des taxes foncières, les parcelles concernées doivent bien apparaître (quoique, pas toujours ...).
Il faut à toutes fins utiles bien vérifier les plan joint à l'acte de vente, le recouper avec celui qui doit exister aux hypothèques, au pire faire intervenir un géomètre de votre choix qui établira un relevé de parcelles pour bien être sûr des limites de votre propriété avant de déposer une demande de clôture en mairie.
Logiquement, vous avez bien acheté une certaine surface, conformément aux documents officiels en votre possession et confirmé par le notaire et sans opposition formelle des hypothèques ni du cadastre ; vous payez bien des taxes sur ces parcelles et sur l'avis d'imposition des taxes foncières, les parcelles concernées doivent bien apparaître (quoique, pas toujours ...).