Vente de logement sous agence

meddy - 10 mars 2017 à 12:18
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 mars 2017 à 13:16
Bonjour,
je suis locataire d une maison et le propriétaire m'as envoyé un recommandé indiquant qu'il souhaité vendre son bien. étant donné que je suis par agence qui doit me prévenir 6 mois avant de cette vente le propriétaire ou l agence?
merci de vos réponse.

1 réponse

djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
10 mars 2017 à 13:16
Bonjour,

c'est le propriétaire, et c'est à lui que vous devez répondre dans les 2 mois à réception si vous voulez exercer votre droit de préemption pour acheter le logement si le bailleur vous a notifié une vente "nue" (= sans vous dedans).

S'il avait voulu vendre "occupé (par vous), il pouvait même ne pas vous avertir.
Mais comme il a envoyé un R+AR ça veut dire qu'il vous donne un "congé pour vente nue" et que vous devrez quitter le logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sans avoir à donner votre propre préavis, mais en faisant toutefois l'EDL (état des lieux) sortant et la restitution des clés.

Pendant les 6 derniers mois de votre bail vous êtes tenu de donner accès (pas de "faire visiter") au logement pendant 2H maximum / jour, du lundi au samedi inclus, et sauf dimanches et jours fériés.
Une entente propriétaire/locataire pour les RV est souhaitable 48h à l'avance.

CDT.
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