VEFA - Modification nuisible du plan par le promoteur

Paris1989 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 13:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 mars 2017 à 16:52
Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car je suis un primo accédant de 27 ans et mon bien, acheté sur plans, devra être livré fin d'avril prochain 2017. Jusqu'à maintenant, j'ai toujours suivie les instructions du notaire du promoteur, faute d'avoir un notaire qui me représente, puisque je n’avais pas à qui demander conseil à ce propos.

Mon problème est le suivant : j'avais choisi un T2 dans une 6ème étage, en copropriété vertical. Au 7ème étage, en dessus de mon appartement, il n'avait que des parties communes de la copropriété sans aucun passage. Or, je viens de recevoir une lettre du notaire du promoteur où je découvre pour la première fois, qu'ils ont agrandit l'appartement d'en dessous du mien et maintenant j'aurai quelqu'un. En plus, ils ont créé une fenêtre avec vue sur ma terrasse. En outre, dans la lettre, ils n'ont pas précisé combien de metrès carrés fait ladite extension.

Je trouve que cela constitue une moins value de mon bien et je considère qu'il s'agit bien d'une modification du plan, signé en 2015, mais ils l'appellent : "Un modificatif à l'état-description de division - règlement de copropiété", dont il est nécessaire que les acquéreurs cèdent à titre gratuit des tantièmes indivis pour la "création d'un lot privatif par prélèvement sur les parties communes".

Pour justifier cette modification ils énoncent "les termes du mandant d’intérêt commun" stipulé dans l'acte de vente, duquel bénéficierait le promoteur-constructeur. Alors le notaire du promoteur m'a demandé de lui donner mandat afin de "signer le modificatif et l'acte de cession à titre gratuit des parties communes".

Vis-à-vis des faits, j'ai donc, trois questions:

1. Le promoteur peut-il m'obliger à signer la cession à titre gratuite des parties communes ? ou dois-je demander une compensation ?
2. Quel recours ai-je pour faire respecter le plan initial et mes droits?
3. Quelle procédure il faut suivre pour constater la moins value ?

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez à lire ce mail et à de vos conseils qui me seront très utiles pour la suite de mes démarches à faire.

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 5 938
10 mars 2017 à 13:16
Bonjour,

Comme tant d'autres, vous vous êtes fait avoir comme on dit .....!

1- Non, le promoteur ne peut pas vous obliger à signer.

2 et 3- C'est le dépôt de plainte, mais vous n'y songez pas....!

Hélas, je ne pense pas que vous puissiez faire autrement que subir....!

Tout de même, essayez de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Bon courage

Cdlt.
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