VEFA - Modification nuisible du plan par le promoteur

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2017
-
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
-
Bonjour à tous,

Je me permets de vous solliciter car je suis un primo accédant de 27 ans et mon bien, acheté sur plans, devra être livré fin d'avril prochain 2017. Jusqu'à maintenant, j'ai toujours suivie les instructions du notaire du promoteur, faute d'avoir un notaire qui me représente, puisque je n’avais pas à qui demander conseil à ce propos.

Mon problème est le suivant : j'avais choisi un T2 dans une 6ème étage, en copropriété vertical. Au 7ème étage, en dessus de mon appartement, il n'avait que des parties communes de la copropriété sans aucun passage. Or, je viens de recevoir une lettre du notaire du promoteur où je découvre pour la première fois, qu'ils ont agrandit l'appartement d'en dessous du mien et maintenant j'aurai quelqu'un. En plus, ils ont créé une fenêtre avec vue sur ma terrasse. En outre, dans la lettre, ils n'ont pas précisé combien de metrès carrés fait ladite extension.

Je trouve que cela constitue une moins value de mon bien et je considère qu'il s'agit bien d'une modification du plan, signé en 2015, mais ils l'appellent : "Un modificatif à l'état-description de division - règlement de copropiété", dont il est nécessaire que les acquéreurs cèdent à titre gratuit des tantièmes indivis pour la "création d'un lot privatif par prélèvement sur les parties communes".

Pour justifier cette modification ils énoncent "les termes du mandant d’intérêt commun" stipulé dans l'acte de vente, duquel bénéficierait le promoteur-constructeur. Alors le notaire du promoteur m'a demandé de lui donner mandat afin de "signer le modificatif et l'acte de cession à titre gratuit des parties communes".

Vis-à-vis des faits, j'ai donc, trois questions:

1. Le promoteur peut-il m'obliger à signer la cession à titre gratuite des parties communes ? ou dois-je demander une compensation ?
2. Quel recours ai-je pour faire respecter le plan initial et mes droits?
3. Quelle procédure il faut suivre pour constater la moins value ?

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous prendrez à lire ce mail et à de vos conseils qui me seront très utiles pour la suite de mes démarches à faire.

2 réponses

Messages postés
12147
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2021
5 256
Bonjour,

Comme tant d'autres, vous vous êtes fait avoir comme on dit .....!

1- Non, le promoteur ne peut pas vous obliger à signer.

2 et 3- C'est le dépôt de plainte, mais vous n'y songez pas....!

Hélas, je ne pense pas que vous puissiez faire autrement que subir....!

Tout de même, essayez de prendre contact avec l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et c'est gratuit.

Bon courage

Cdlt.
Messages postés
26005
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2021
6 911
Bonjour
"faute d'avoir un notaire qui me représente,"
C'est votre pb mais pas une bonne idée de ne pas avoir pris de notaire


1. Le promoteur peut-il m'obliger à signer la cession à titre gratuite des parties communes ? NON (mais il n'a pas besoin del'unanimité mais juste des 2/3 des copropriétaires

ou dois-je demander une compensation ? vous pouvez mais à moins que VOTRE notaire fasse une lettre trèès explicite et réclmative peut de chances qu'il dise oui

2. Quel recours ai-je pour faire respecter le plan initial et mes droits?
La liberté de faire annuler la vente en soutenant que le bien est significativement différent

3. Quelle procédure il faut suivre pour constater la moins value ?
laissez tomber