A qui incombe la publication d'un règlement de copropriété
magsan
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magsan Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 14 mars 2017 à 13:15
magsan Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 14 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2024 - 14 mars 2017 à 13:15
Bonjour,
Il y a 21 ans j'ai acheté un bien en copro avec comme condition un changement de réglement de copropriété qui consistait à ce que le bien soit destiné en commercial, professionnel et/ou habitation. Le vendeur avait son notaire et moi le mien. Cela a été acté et dans le compromis et dans l'acte de vente avec en annexe la copie de l'AG de la copro qui avait accepté à l'unanimité. Aujourd'hui, je vends mon bien à un acheteur et il semblerait que ce changement de règlement n'ait pas été publié, ce qui risque de faire avorter ma vente. A qui selon vous revient la responsabilité ? et que faire ?
Merci pour votre aide
Il y a 21 ans j'ai acheté un bien en copro avec comme condition un changement de réglement de copropriété qui consistait à ce que le bien soit destiné en commercial, professionnel et/ou habitation. Le vendeur avait son notaire et moi le mien. Cela a été acté et dans le compromis et dans l'acte de vente avec en annexe la copie de l'AG de la copro qui avait accepté à l'unanimité. Aujourd'hui, je vends mon bien à un acheteur et il semblerait que ce changement de règlement n'ait pas été publié, ce qui risque de faire avorter ma vente. A qui selon vous revient la responsabilité ? et que faire ?
Merci pour votre aide
A voir également:
- A qui incombe la publication d'un règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Fuite velux copropriété ✓ - Forum copropriété
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 13/03/2017 à 16:49
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Bonjour
vous avez les autorisations depuis 21 ans et apparemment la publication n'a pas été faite donc RdC non encore modifié
Il vous faut requérir un notaire - à vos frais car pour le vendeur indépendamment de ce que votre acte pouvait prévoir il y a prescription
vous avez les autorisations depuis 21 ans et apparemment la publication n'a pas été faite donc RdC non encore modifié
Il vous faut requérir un notaire - à vos frais car pour le vendeur indépendamment de ce que votre acte pouvait prévoir il y a prescription
magsan
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13 mars 2017 à 17:08
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Merci pour ce premier élément de réponse
N'était-ce pas de la responsabilité des Notaires de le faire ?
N'était-ce pas de la responsabilité des Notaires de le faire ?
Poisson92100
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14 mars 2017 à 09:43
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un notaire ne travaille pas si personne ne lui demande (et ne le paye !!!!!)
magsan
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14 mars 2017 à 11:57
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Bjr,
Si l'acheteur 'l'impose comme condition suspensive, et que cela est acté dans le compromis comme dans l'acte authentique,
1/ n'est-ce pas au Notaire de l'acheteur de vérifier que cela est fait ?
2/ n'est-ce pas au Notaire du vendeur de le faire quand son client lui demande et le paye évidemment ?
C'était ma question
Cdlt
Si l'acheteur 'l'impose comme condition suspensive, et que cela est acté dans le compromis comme dans l'acte authentique,
1/ n'est-ce pas au Notaire de l'acheteur de vérifier que cela est fait ?
2/ n'est-ce pas au Notaire du vendeur de le faire quand son client lui demande et le paye évidemment ?
C'était ma question
Cdlt
Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 13/03/2017 à 18:15
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Bonjour,
Apparemment et avec le peu d'éléments dont nous disposons, il est fort probable que ce soit le syndic d'alors qui n'ait pas remis le document au notaire. Mais il se peut également que le notaire ait pu posséder entre ses mains le document ad hoc et ne l'ait pas publié. Personnellement, j'ai eu ce cas. Dans les deux possibilités, comme dit par Poisson, il y a prescription.
Cdlt.
Apparemment et avec le peu d'éléments dont nous disposons, il est fort probable que ce soit le syndic d'alors qui n'ait pas remis le document au notaire. Mais il se peut également que le notaire ait pu posséder entre ses mains le document ad hoc et ne l'ait pas publié. Personnellement, j'ai eu ce cas. Dans les deux possibilités, comme dit par Poisson, il y a prescription.
Cdlt.
magsan
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13 mars 2017 à 20:46
13 mars 2017 à 20:46
Bsr,
De quels éléments supplémentaires auriez-vous besoin ? Si c'est le Notaire qui ne l'a pas publié, il y a bien une faute professionnelle de sa part, non ? ce n'est pas aux clients de publier les actes, c'est pour cela qu'on s'en remet aux Notaires, vous parlez de prescription, où puis je trouver les textes SVP ?
Cdlt
De quels éléments supplémentaires auriez-vous besoin ? Si c'est le Notaire qui ne l'a pas publié, il y a bien une faute professionnelle de sa part, non ? ce n'est pas aux clients de publier les actes, c'est pour cela qu'on s'en remet aux Notaires, vous parlez de prescription, où puis je trouver les textes SVP ?
Cdlt
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Gayomi
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13 mars 2017 à 21:46
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Est-ce qu'un spécialiste pourrait confirmer que le changement de destination du local devait bien être publié au Service de la Publicité Foncière ? Du moins si c'est bien sur ce point que porte la question.
Poisson92100
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14 mars 2017 à 12:00
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"le syndic d'alors qui n'ait pas remis le document au notaire. "
quelqu'un l'avait il mandaté ? avait il un budget pour le notaire ,
quelqu'un l'avait il mandaté ? avait il un budget pour le notaire ,
magsan
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14 mars 2017 à 12:05
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Le syndic de l'époque était le propriétaire et celui qui m'a vendu et lors du compromis, il nous avait indiqué qu'il demandait de le faire à son Notaire qui était présent aux 2 actes !
Poisson92100
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magsan
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14 mars 2017 à 12:07
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" il nous avait indiqué "
les paroles n'engagent que celui qui les gobes
Il s'est foutu de vous et vous n'avez aucun recours 21 ans après
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magsan
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Poisson92100
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14 mars 2017 à 13:15
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J'entends bien votre sentiment "foutu de vous" et "aucun recours", mais pourriez-vous me répondre aux 2 questions :
1/ n'est-ce pas au Notaire de l'acheteur de vérifier que cela est fait ?
2/ n'est-ce pas au Notaire du vendeur de le faire quand son client lui demande et le paye évidemment ?
C'est ma question
Merci pour votre aide
1/ n'est-ce pas au Notaire de l'acheteur de vérifier que cela est fait ?
2/ n'est-ce pas au Notaire du vendeur de le faire quand son client lui demande et le paye évidemment ?
C'est ma question
Merci pour votre aide
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