Succession d' un compte bancaire
marfra
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Modifié par BmV le 10/03/2017 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 08:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 08:53
mon épouse possédait un compte bancaire , je n' avais que la procuration . elle avait un enfant d' un premier mariage .comment est réparti la somme de ce compte.
A voir également:
- Succession d' un compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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condorcet
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10 mars 2017 à 08:53
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elle avait un enfant d' un premier mariage .comment est réparti la somme de ce compte.
Selon les droits de chacun dans la succession.
Pour ce qui vous concerne, vos droits peuvent varier selon que vous soyez ou non bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament de la défunte.
Son fils obtiendra la différence sachant cependant qu'étant un héritier réservataire, il ne peut être privé de ce droit égal à la moitié des biens composant la succession.
De plus il convient de tenir compte de votre régime matrimonial.
En l'absence de contrat de mariage, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté seule la moitié du patrimoine de cette communauté dépend de la succession, soit les comptes ouverts au nom de la défunte et à votre nom.
Selon les droits de chacun dans la succession.
Pour ce qui vous concerne, vos droits peuvent varier selon que vous soyez ou non bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament de la défunte.
Son fils obtiendra la différence sachant cependant qu'étant un héritier réservataire, il ne peut être privé de ce droit égal à la moitié des biens composant la succession.
De plus il convient de tenir compte de votre régime matrimonial.
En l'absence de contrat de mariage, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté seule la moitié du patrimoine de cette communauté dépend de la succession, soit les comptes ouverts au nom de la défunte et à votre nom.
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