Succession d' un compte bancaire

marfra -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
mon épouse possédait un compte bancaire , je n' avais que la procuration . elle avait un enfant d' un premier mariage .comment est réparti la somme de ce compte.
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
elle avait un enfant d' un premier mariage .comment est réparti la somme de ce compte.
Selon les droits de chacun dans la succession.
Pour ce qui vous concerne, vos droits peuvent varier selon que vous soyez ou non bénéficiaire d'une donation au dernier vivant ou d'un testament de la défunte.
Son fils obtiendra la différence sachant cependant qu'étant un héritier réservataire, il ne peut être privé de ce droit égal à la moitié des biens composant la succession.

De plus il convient de tenir compte de votre régime matrimonial.
En l'absence de contrat de mariage, votre union étant placée sous le régime légal de la communauté seule la moitié du patrimoine de cette communauté dépend de la succession, soit les comptes ouverts au nom de la défunte et à votre nom.
0