Compte joint non couple non pacsé - Succession
walyan
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10 mars 2017 à 06:38
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 mars 2017 à 15:11
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 10 mars 2017 à 15:11
Bonjour,
Si ma mère décède et qu'elle a un compte joint avec son compagnon (non pacsé) que se passe t il au niveau de la succession ?
Cordialement
Si ma mère décède et qu'elle a un compte joint avec son compagnon (non pacsé) que se passe t il au niveau de la succession ?
Cordialement
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2 réponses
Poisson92100
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10 mars 2017 à 09:55
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bonjour
1) le compte est bloqué a effet du jour du décès (et c'est un délit de retirer de l'argent en dissimulant le décès à la banque)
2) ce qui est dessus appartient pour moitié à la succession et moitié au conjoint.
3) le conjoint n'hérite de rien sauf testament
1) le compte est bloqué a effet du jour du décès (et c'est un délit de retirer de l'argent en dissimulant le décès à la banque)
2) ce qui est dessus appartient pour moitié à la succession et moitié au conjoint.
3) le conjoint n'hérite de rien sauf testament
rosieres1
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10 mars 2017 à 15:11
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bonjour,
Pour être sûr d'être bien renseigné lisez plutôt cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/929-compte-joint-et-deces-les-regles-de-succession/
Cordialement
Pour être sûr d'être bien renseigné lisez plutôt cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/929-compte-joint-et-deces-les-regles-de-succession/
Cordialement
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