Compte joint non couple non pacsé - Succession
walyan
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si ma mère décède et qu'elle a un compte joint avec son compagnon (non pacsé) que se passe t il au niveau de la succession ?
Cordialement
Si ma mère décède et qu'elle a un compte joint avec son compagnon (non pacsé) que se passe t il au niveau de la succession ?
Cordialement
2 réponses
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bonjour
1) le compte est bloqué a effet du jour du décès (et c'est un délit de retirer de l'argent en dissimulant le décès à la banque)
2) ce qui est dessus appartient pour moitié à la succession et moitié au conjoint.
3) le conjoint n'hérite de rien sauf testament -
bonjour,
Pour être sûr d'être bien renseigné lisez plutôt cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/929-compte-joint-et-deces-les-regles-de-succession/
Cordialement