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Résiliation droit d'usage

Biquette - 10 mars 2017 à 01:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2017 à 07:48
Bonjour,
Comment abandonné un droit d'usage sur un appartement.Est ce qu'un simple document écrit manuellement est suffisant ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
10 mars 2017 à 07:48
Est ce qu'un simple document écrit manuellement est suffisant ?
Il est impératif de faire constater cet abandon par acte notarié.
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