Résiliation droit d'usage

Biquette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Comment abandonné un droit d'usage sur un appartement.Est ce qu'un simple document écrit manuellement est suffisant ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est ce qu'un simple document écrit manuellement est suffisant ?
    Il est impératif de faire constater cet abandon par acte notarié.
    0

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