A qui dois-je demander un acte de propriété suite à un héritage? [Résolu]

Bettym64 3 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 10 mars 2017 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 18:56 - Dernière réponse : Bettym64 3 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 10 mars 2017 Dernière intervention
- 10 mars 2017 à 17:16
Bonjour,
Mes parents sont décédés il y a quelques années. De leur vivant, ils habitaient les îles mais sont tous 2 décédés en France. Nous sommes 3 enfants à hériter à part égale. Mon frère s'est occupé de faire dresser un acte de notoriété dans les îles.

Ma mère était propriétaire avec ses frères et sa mère d'un appartement dont ma grand-mère avait l'usufruit.

Quand nous nous sommes occupés de la succession de mes parents, décédés à 1 mois d'intervalle, nous n'avons pas pensé de parler de cette propriété sur l'acte que le notaire de Tahiti a fait.

Aujourd'hui, ma grand-mère, mes oncles, mon frère, ma soeur et moi souhaitons vendre l'appartement où vivait ma grand-mère sauf que le notaire qui s'occupe de la vente nous demande un acte prouvant que nous sommes (mon frère, ma soeur et moi) propriétaire.

Ma question est de savoir à qui je dois demander ce document. En sachant que le notaire de la vente d'aujourd'hui s'est aussi occupé de l'achat de ce même appartement quelques années plus tôt et dont l'acte d'achat stipulait que ma mère était propriétaire avec ses frères et sa mère.

J'espère que j'ai été claire et je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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Votre réponse

6 réponses

Rochat1 10324 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2017 à 20:00
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Merci
Bonsoir,

D'après votre récit c'est un acte de filiation que réclame votre notaire.

le notaire de la vente d'aujourd'hui s'est aussi occupé de l'achat de ce même appartement quelques années plus tôt et dont l'acte d'achat stipulait que ma mère était propriétaire avec ses frères et sa mère.

Le notaire ne conteste pas que votre mère est, ou était, propriétaire en indivision avec ses frères mais ne vous connaissant pas, il souhaite que vous soyez identifiés comme étant les enfants de votre mère, donc les héritiers. Pour ça, il faut demander un acte de naissance aux mairies ou chaque enfant est né. Et ainsi la filiation sera avérée.

Cdlt.
Bettym64 3 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 10 mars 2017 Dernière intervention - 10 mars 2017 à 15:48
Bonjour et merci pour votre réponse.

La filiation est avérée dans l'acte de notoriété fait par le notaire de Tahiti.

Le notaire de France demande, ce que je ne comprends pas d'ailleurs, c'est un acte de propriété ou une attestation d'immobilier aux noms de mon frère, ma soeur et moi alors qu'il possède l'acte de propriété au nom de ma mère et qu'il a une copie de l'acte de notoriété suite aux décès de mes parents, la copie du livret de famille de mes parents où tous les dates de naissance, mariage & décès sont stipulés, la copie de toutes les pièces d'identité des enfants.

Nous avons fourni tout ce qui prouvait notre filiation ainsi que le fait qu'il n'y avait pas d'autres héritiers à mes parents.

Mais la question reste sans réponse malheureusement. Suis-je obligée de passer par le notaire de Tahiti pour établir un tel document ou puis-je passer par n'importe quel notaire ?

Merci d'avance pour votre aide
Rem > Bettym64 3 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 10 mars 2017 Dernière intervention - 10 mars 2017 à 15:55
Bonjour

Il fallait faire le transfert de propriété auprès des impôts en établissant une attestation immobilière, la succession n'a pas été terminée

Pour vendre le bien doit être à votre nom.
Vous devez demander au notaire de la faire (l'ancien) ou celui là.
C'est basé sur la valeur du bien.
Assez cher.

BJ
Par contre il besoin de la copie des actes déjà établis par le notaire sur place pour cette succession.
Utilisateur anonyme > Rem - 10 mars 2017 à 16:04
Il fallait faire le transfert de propriété auprès des impôts en établissant une attestation immobilière, la succession n'a pas été terminée
Et pour cause !
"Quand nous nous sommes occupés de la succession de mes parents, décédés à 1 mois d'intervalle, nous n'avons pas pensé de parler de cette propriété sur l'acte que le notaire de Tahiti a fait. "

Le notaire de France demande, ce que je ne comprends pas d'ailleurs, c'est un acte de propriété ou une attestation d'immobilier aux noms de mon frère, ma soeur et moi
Vous dites vous-même que vous avez oublié ce bien au moment de la succession. Il est donc logique que vos noms n'apparaissent pas sur l'acte de propriété, chose indispensable avant de vendre. Donc demandez-lui de faire un complément à la succession déjà établie après le décès de votre mère, puisque ce bien a été oublié à l'époque.
Bettym64 3 Messages postés jeudi 9 mars 2017Date d'inscription 10 mars 2017 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 10 mars 2017 à 17:16
Merci à tous pour vos réponses. Je vais me rapprocher du notaire de France ce sera plus aisé pour faire le document.
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