Obligation mairie hauteur clôtures
FannyELM
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison à droite de laquelle passe des escaliers publics. La mairie a installé il y a une dizaine d'année une clôture mais celle-ci ne fait que 1,50m de haut ce qui n'est pas très dissuasif pour ceux qui voudraient s'introduire dans notre jardin. L'ancienne propriétaire nous a dit qu'elle avait été en conflit avec la mairie car la hauteur minimum aurait due être de 1,80m. J'ai regardé le PLU mais n'ai rien trouvé à ce sujet. Où puis-je trouver cette information et si c'est le cas comment faire valoir nos droits (des voisins seront sûrement intéressés aussi...) ?
Par ailleurs au fond de notre jardin il y a une forêt communale et là aucun grillage n'a été installé donc non seulement c'est porte ouverte mais en plus la végétation nous envahit. Avons-nous un recours ?
Par avance merci.
Cordialement,
Fanny
Nous sommes propriétaires d'une maison à droite de laquelle passe des escaliers publics. La mairie a installé il y a une dizaine d'année une clôture mais celle-ci ne fait que 1,50m de haut ce qui n'est pas très dissuasif pour ceux qui voudraient s'introduire dans notre jardin. L'ancienne propriétaire nous a dit qu'elle avait été en conflit avec la mairie car la hauteur minimum aurait due être de 1,80m. J'ai regardé le PLU mais n'ai rien trouvé à ce sujet. Où puis-je trouver cette information et si c'est le cas comment faire valoir nos droits (des voisins seront sûrement intéressés aussi...) ?
Par ailleurs au fond de notre jardin il y a une forêt communale et là aucun grillage n'a été installé donc non seulement c'est porte ouverte mais en plus la végétation nous envahit. Avons-nous un recours ?
Par avance merci.
Cordialement,
Fanny
3 réponses
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"aucun grillage n'a été installé" : la commune, comme tout autre propriétaire, n'a pas obligation de clore ses propriétés si elle n'en voit ni nécessité ni utilité, ce qui est assez logique dans le cas présent.
En revanche, la végétation n'a pas à déborder chez vous.
En revanche aussi, personne ne vous empêche vous de poser une clôture à cet endroit selon les règles en vigueur.
De même, rien ne vous empêche vous et vos voisins de poser une clôture "supplémentaire" et plus haute derrière celle de la commune si le PLU, dans son article 11, précise la hauteur. Déposer dans tous les cas une déclaration de travaux en mairie.
À défaut, il faudra appliquer l'article 647 du code Civil, applicable mais désuet, qui impose un mur de clôture de 2,60 m au moins (!)
Voir >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Enfin, et même si ça ne vous rassure pas, il faut quand même savoir qu'une clôture même de 1,80 m, voire de 2 m n'est qu'un obstacle mineur pour qui décide vraiment de s'introduire dans une propriété ....
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Bonjour,
" L'ancienne propriétaire nous a dit qu'elle avait été en conflit avec la mairie car la hauteur minimum aurait due être de 1,80m."
Comment l'a-t-elle su ? Demandez-lui ses sources d'information.
Cdt.
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Il doit bien y avoir des lois à ce sujet tout de même ?
Non il n'y a pas le lois sur tout !!!!!
Voir règlement d'urbanisme, et aucune lois sur l'obligation de clore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...