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Proces verbal de saisie attribution

BITOBI Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour

je paye mon huissier depuis 3 années, sans problème,propriétaire d'une maison avec des locataires en place(il faut savoir que mes locataires sont des handicapes),avec qui je n ai pas de probleme. L huissier est venu leurs faire signer un procès verbal de saisie attribution.

Mes locataires n 'étaient au courant de ma situation financiere. L huissier a pris en photo les véhicules de mes locataires.

Mes locataires sont sur le continent moi je suis en corse, et je suis au courant de rien pas reçue de courrier de l huissier, pourtant il ont mon adresse

ont ils le droit de faire cela?
Merci de votre reponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
"ont ils le droit de faire cela? "

avec un jugement oui
si votre créancier considère qu'il récupéra plus par la saisie.

l'huissier a 8 jours pour vous prévenir de cette saisie.
quand est il passé chez vos locataires ?
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Réponse 2 / 2
Bitobi
 
Mes locataires ont reçu l huissier et signé le processus verbal le 27fevrier ,à 11h35
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
donc en effet, bizarre vous auriez du recevoir un acte de lhuissier
c'est contestable
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