Delais en appel TI
bonobo
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9 mars 2017 à 15:03
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 10 mars 2017 à 10:10
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Poisson92100
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10 mars 2017 à 10:10
10 mars 2017 à 10:10
5 reports le juge n'aurait pas du les accorder
Sinon voir code de procédure civile 132 (et art 16)
Votre avocat doit mettre en demeure l'adversaire de clôturer en citant le 132 et mettre en copie le bâtonnier de l'ordre (si votre avocat est fainéant vous pouvez saisir vous le bâtonnier directement)
Sinon voir code de procédure civile 132 (et art 16)
Votre avocat doit mettre en demeure l'adversaire de clôturer en citant le 132 et mettre en copie le bâtonnier de l'ordre (si votre avocat est fainéant vous pouvez saisir vous le bâtonnier directement)