Situation concubin

JLD85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 14:09
JLD85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 15:19
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai fait construire en 2003. J'ai rencontré mon amie quelques années plus tard et nous avons 2 enfants ensembles. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé. Je souhaiterais savoir comment cela se passerait pour elle et mes enfants si je venais à décéder. Aurais-t'elle le droit de rester dans notre maison, de la vendre .... et quelle serait la meilleure solution pour la protéger sachant que depuis notre rencontre l'entretien et les divers travaux de notre maison sont pris en charge par nous deux.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

4 réponses

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
9 mars 2017 à 14:11
Bonjour,

si vous souhaite la protéger, il faut soit vous marier, soit au minimum vous pacser et faire un testament en sa faveur.

A ce jour, en cas de décès, votre compagne n'aurait aucun droit sur votre bien, il ira uniquement à vos enfants.
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
9 mars 2017 à 15:06
Non, pas de droit de succession entre partenaires de pacs.

Il faut un testament par personne. Faites-vous aider pour la rédaction par un notaire et demandez à ce que les testaments soient enregistrés au registre des dernières volontés.
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JLD85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 14:57
Bonjour,

Merci de votre réponse.

Si nous nous pacsons avec testament en sa faveur, aura t'elle à s'acquitter de droits de successions ?

Merci
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JLD85 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 15:19
Merci pour tous ces renseignements.

Bien Cordialement
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