Dossier de surendettement frais bancaires

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jeudi 9 mars 2017
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9 mars 2017
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 Shaft -
Bonjour,

J'aimerais poser plusieurs questions mais toujours dans la même rubrique à savoir dans le cas d'un dossier de surendettement. J'ai lu la loi relative aux frais bancaires mais soit je ne comprends pas tout, soit il manque des infos.

- Ma banque a-t-elle le droit de facturer des commissions d'intervention ou de forçage (de montants variables) ?
- Comment puis-je savoir si ces frais sont en relation avec des créanciers figurant dans mon dossier de surendettement ?
- Puis-je demander à ma banque de me fournir un relevé des frais sur rejet reprenant tous les rejets facturés depuis l'acceptation de mon dossier de surendettement par la BDF ?

Merci par avance de vos réponses.
Cordialement
S. Delaplana

3 réponses

A compter de la déclaration de recevabilité du dossier faite par la Commission "au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant" (artcle 721-2 Code conso)

..plus de frais pour ces rejets de prélèvements SEPA.
Merci beaucoup pour ces informations.
Bonne journée
solkka
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28 juin 2017

donc us de frais de fonctionnement normalement or ma banque m a compté 62 euros ce mois ci us 15 euros de retrocession de carte alors ke je ne sais ce que cela est ! evidemment aucune exication de leur part.....je les ai menacé de le dire au juge responsable de mon dossier
> solkka
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samedi 2 juillet 2016
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28 juin 2017

Le juge n’interviendra pas, ce n’est pas son rôle !

Vos frais sont détaillés sur vos relevés de compte et vous êtes prévenu au moins 15 jours avant le débit, analysez les.

Quant à « rétrocession » êtes-vous sûr qu’il s’agisse d’un débit ?
"J'ai lu la loi relative aux frais bancaires"

..vous pouvez nous dire laquelle ? (n° et date)
J'ai pourtant un document qui dit bien
"Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement. Les frais d huissiers peuvent être reduit."
Il me semblait avoir écrit :

"La seule exemption concerne les rejets de prélèvements SEPA. "

et vous vous écrivez ensuite :

"Aucun frais ne peut vous être facturé pour un rejet de prélèvement"

vous m'expliquez ?

Quant aux huissiers : vous voyez avec eux mais je n'ai jamais entendu parler de cela !
> Gérard
Bah renseignez vous au lieu d'affirmer n'importe quoi. Effectivement lorsqu une demande de surendettement est validée cela gèle pendant deux ans tte procédure et poursuites ....
Et pourtant les banques disent le contraire .
Ils ont le droit de prendre des frais pour prprélèvemes rejetés.
Je n'ai jamais entendu une banque dire cela depuis l'application de la Loi Lagarde au 01.05.2011 pour cet article 40 devenu L 331-3 puis L 722-12 dernièrement (au 01.07.2016) et pourtant ce type de dossiers…je pratique couramment !

L 722-12 Code conso :
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »
Mais avant cette loi du 01.07.2010 il est vrai que cette interdiction ne concernait que les créanciers et non les banques qui géraient les comptes.

Mais cela fait 7 ans quand même !
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22 juillet 2017
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- Ma banque a-t-elle le droit de facturer des commissions d'intervention ou de forçage (de montants variables) ?

REPONSE: Oui, les conditions tarifaires de votre banque continuent de s'appliquer en cas d'incident. Vous pouvez cependant demander à votre banque à bénéficier de la convention de compte réservée aux personnes fragiles financièrement qui permet de diviser par deux ces frais, mais en contrepartie d'une rigidité plus accrue de votre banque envers la gestion de votre compte.

- Comment puis-je savoir si ces frais sont en relation avec des créanciers figurant dans mon dossier de surendettement ?

REPONSE: cela n'a rien à voir, c'est votre convention de compte qui s'applique au regard de son fonctionnement et de ses éventuels incidents.

- Puis-je demander à ma banque de me fournir un relevé des frais sur rejet reprenant tous les rejets facturés depuis l'acceptation de mon dossier de surendettement par la BDF ?

REPONSE: votre banque est tenue chaque année (généralement en janvier) de vous fournir le détail des frais et commissions qu'elle vous a facturés dans l'année précédente. Avant et après votre dossier de surendettement indifféremment, car une fois encore, cela n'a rien à voir.
Bonjour
Pourtant la banque de france m a bien stipulé qu'aucun frais ne peut être demandé pdt la durée du moratoire.
Les banques reçoivent un recommandé .
La BDF vous a - comme cela se passe souvent - raconté n'importe quoi.

Il s'agit d'une « banque » qui ne connaît pas la banque puisqu'elle n'a pas de clients...sauf ses salariés !...

Lé réponse de Solognot est totalement correcte. La seule exemption concerne les rejets de prélèvements SEPA.

Simplemen, vos frais vous sont , en plus, communiqués en anticipation par vos relevés de compte Une simple addition de douze écritures vous permet de savoir !

Vous regardez vos relevés ?

"Puis-je demander à ma banque de me fournir un relevé des frais sur rejet reprenant tous les rejets facturés depuis l'acceptation de mon dossier de surendettement par la BDF "

..fouillez !!!
Non, les banques ne peuvent ponctionner des frais bancaires si un dossier de surendettement est recevable...
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