La forclusion part de la date du dépôt de dossier ou de la recva
Mady
-
9 mars 2017 à 20:30
BmV Messages postés 91336 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 novembre 2024 - 17 mars 2017 à 10:56
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9 mars 2017 à 20:33
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Et la politesse envers des bénévoles qui répondent gratuitement, ça part quand ?
Solognot974
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15 mars 2017 à 02:18
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je dirais que la forclusion est gelée à compter de la recevabilité et repart à zéro à compter du départ du plan de surendettement et de sa première échéance
BmV
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15 mars 2017 à 10:24
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"je dirais que" : en se basant sur quel texte réglementaire en vigueur ?
Solognot974
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15 mars 2017 à 20:55
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En l'espèce c'est de la jurisprudence qu'il faut chercher, ce point n'est pas précisé par le code de la consommation. De plus votre question n'est pas précise. Si vous ne donnez pas de données précises: combien d'échéances impayées avant la recevabilité ? Quelle date la recevabilité ? Quelle date homologation du plan ? Que prévoit il ? Etes vous en impayé depuis l'homologation ? Y avait il un moratoire ? Quand s'est il terminé ? Que prévoyait le plan à l'issue du moratoire s'il y en avait un ?... (le moratoire a suspendu la forclusion)... etc etc...
Avant de poser vos questions de manière agressive, soyez précis dans vos données pour avoir une réponse précise.
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BmV
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15 mars 2017 à 23:02
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" ce point n'est pas précisé par le code de la consommation. " : et donc c'est précisé où ?
"Si vous ne donnez pas de données précises:" : les précisions, faut les demander à Mady...
Sinon, pour donner une réponse bien détaillée du genre " la forclusion est gelée à compter de la recevabilité et repart à zéro à compter du départ du plan de surendettement et de sa première échéance ", et étant donné que la Droit est une science exacte, il faut quand même être assez sûr de son affirmation pour l'énoncer comme ça.
Et quand on est assez sûr, c'est qu'il y a des textes qui peuvent être cités à l'appui de l'affirmation en question.
Non ?
Et personne ne parle du code de la Consommation en particulier.
Ce serait très bien pour Mady pour qu'elle puisse se défendre auprès de ses partenaires qu'elle puisse citer non pas seulement des "avis", des "on dit" ou des approximations des uns ou des autres mais des textes officiels et légaux et ainsi se sortir peut-être d'une situation difficile.
"Avant de poser vos questions de manière agressive, soyez précis dans" : si l'objectivité est considérée comme de l'agressivité, faut changer de branche et passer à autre chose qu'au Droit...
Sinon la question est très simple et n'appelle aucune précision complémentaire.
"Si vous ne donnez pas de données précises:" : les précisions, faut les demander à Mady...
Sinon, pour donner une réponse bien détaillée du genre " la forclusion est gelée à compter de la recevabilité et repart à zéro à compter du départ du plan de surendettement et de sa première échéance ", et étant donné que la Droit est une science exacte, il faut quand même être assez sûr de son affirmation pour l'énoncer comme ça.
Et quand on est assez sûr, c'est qu'il y a des textes qui peuvent être cités à l'appui de l'affirmation en question.
Non ?
Et personne ne parle du code de la Consommation en particulier.
Ce serait très bien pour Mady pour qu'elle puisse se défendre auprès de ses partenaires qu'elle puisse citer non pas seulement des "avis", des "on dit" ou des approximations des uns ou des autres mais des textes officiels et légaux et ainsi se sortir peut-être d'une situation difficile.
"Avant de poser vos questions de manière agressive, soyez précis dans" : si l'objectivité est considérée comme de l'agressivité, faut changer de branche et passer à autre chose qu'au Droit...
Sinon la question est très simple et n'appelle aucune précision complémentaire.
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Solognot974
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16 mars 2017 à 20:25
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le droit n'est PAS une science exacte, ce ne sont pas des mathématiques. Discussion close pour moi.
Le texte de référence est l'article L311-52: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022434669/2011-05-01/
A vous de voir si vous y trouvez votre réponse...
Le texte de référence est l'article L311-52: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022434669/2011-05-01/
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BmV
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16 mars 2017 à 22:13
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euuuuuuuuuuuuuh
1 - la discussion n'est pas close parce que VOUS n'avez juste pas donné la bonne réponse à Mady, "on va dire" pour raison d'incompétence alors que vous avez affirmé une position qui manque totalement d'argument juridique
2 - en quoi l'article L311-52 du code de la Consommation donne t-il la réponse à la question car il n'y est question que de crédits à la consommation ? Merci de préciser au lieu de se défiler.
1 - la discussion n'est pas close parce que VOUS n'avez juste pas donné la bonne réponse à Mady, "on va dire" pour raison d'incompétence alors que vous avez affirmé une position qui manque totalement d'argument juridique
2 - en quoi l'article L311-52 du code de la Consommation donne t-il la réponse à la question car il n'y est question que de crédits à la consommation ? Merci de préciser au lieu de se défiler.
Solognot974
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17 mars 2017 à 00:43
17 mars 2017 à 00:43
Si on parle de "forclusion" c'est qu'il s'agit d'un plan d'amortissement éligible à L311-52 s'agissant d'un dossier de surendettement.
extrait: le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
On a touché à votre forum ou quoi ? Pourquoi cet énervement ? Plutôt que de faire dire bonjour et merci en 1ere réponse à des questions posées comme ici, peut être serait-il opportun d'apporter votre point de vue et ensuite de laisser les autres apporter les leurs.
"le droit est une science exacte" non mais on rêve ?! Alors pourquoi la jurisprudence et la doctrine et la Cour de Cassation alors...
Je ne souhaite plus échanger avec vous c'est stérile. Vous n'avez toujours pas donné votre réponse à cette question mais savez bien critiquer.
La personne intéressée fera son choix et je maintiens que les données sont imprécises pour pouvoir apporter une réponse précise.
extrait: le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
On a touché à votre forum ou quoi ? Pourquoi cet énervement ? Plutôt que de faire dire bonjour et merci en 1ere réponse à des questions posées comme ici, peut être serait-il opportun d'apporter votre point de vue et ensuite de laisser les autres apporter les leurs.
"le droit est une science exacte" non mais on rêve ?! Alors pourquoi la jurisprudence et la doctrine et la Cour de Cassation alors...
Je ne souhaite plus échanger avec vous c'est stérile. Vous n'avez toujours pas donné votre réponse à cette question mais savez bien critiquer.
La personne intéressée fera son choix et je maintiens que les données sont imprécises pour pouvoir apporter une réponse précise.
BmV
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Solognot974
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17 mars 2017 à 10:56
17 mars 2017 à 10:56
"(...) plus échanger avec vous c'est stérile(...) : mais pas tant que ça, pourtant !
Mady (pour autant qu'il revienne ...) a enfin un début concret de réponse, ou du moins des pistes de réflexion précises pour se faire sa propre idée puisqu'une description plus fine indique que le "(...) délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après (...)".
Il pourra donc, en fonction de cela, déterminer lui-même où il en est puisqu'il a, lui, en principe une bonne connaissance de son dossier.
Mady (pour autant qu'il revienne ...) a enfin un début concret de réponse, ou du moins des pistes de réflexion précises pour se faire sa propre idée puisqu'une description plus fine indique que le "(...) délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après (...)".
Il pourra donc, en fonction de cela, déterminer lui-même où il en est puisqu'il a, lui, en principe une bonne connaissance de son dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...