Compte bancaire apres deces
bichette69.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 13:27
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condorcet
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9 mars 2017 à 13:27
9 mars 2017 à 13:27
je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
La législation juridique et financière évolue en permanence...