Compte bancaire apres deces

bichette69. Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 13:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 13:27
bonjour mon père vient de décéder je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .Si sa concerne les comptes bancaire. merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 mars 2017 à 13:27
je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)

Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
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