Compte bancaire apres deces
bichette69.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour mon père vient de décéder je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .Si sa concerne les comptes bancaire. merci
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1 réponse
je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
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