Compte bancaire apres deces
bichette69.
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 9 mars 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2017
-
9 mars 2017 à 13:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 13:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 13:27
A voir également:
- Compte bancaire apres deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
9 mars 2017 à 13:27
9 mars 2017 à 13:27
je voudrais savoir exactement se qu' est l usufruit des biens .
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".
Le droit de percevoir les "fruits" d'un capital.
(revenus de location ou de placements par ex.)
Si sa concerne les comptes bancaire.
De puiser sur les comptes, provisoirement, à condition de restituer les sommes prélevées, ce qui se désigne sous le nom de "quasi-usufruit".