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Role de la sacer

babaty -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non agricole, non constructible, situé en zone A. le notaire nous dit être obligé de demander l'autorisation à la SACER pour cette vente ? Peut elle s'y refuser, pour quelle raison ? L'acheteur atteste qu'il achete ce terrain pour "sans usage particulier". Qu'en est il exactement ? merci pour votre réponse.

3 réponses

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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
non constructible et il n'est pas en zone agricole ?
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Réponse 2 / 3
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 033
 
Bonjour,

Un petit rectificatif.....ce n'est pas la SACER qui est une société de travaux publics mais la SAFER qui a autorité sur tout terrain agricole ou pouvant le devenir.

Cdlt.
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Réponse 3 / 3
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour babaty

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