role de la sacer

Question

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non agricole, non constructible, situé en zone A. le notaire nous dit être obligé de demander l'autorisation à la SACER pour cette vente ? Peut elle s'y refuser, pour quelle raison ? L'acheteur atteste qu'il achete ce terrain pour "sans usage particulier". Qu'en est il exactement ? merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Answer

non constructible et il n'est pas en zone agricole ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Un petit rectificatif.....ce n'est pas la SACER qui est une société de travaux publics mais la SAFER qui a autorité sur tout terrain agricole ou pouvant le devenir. 
Cdlt.

kasom · Answer

bonjour babaty
Pour donner des précisions, cliquez sur Repondre
et arrêtez de poser la m^me question sous des angles différents , restez sur cette discussion

Role de la sacer

3 réponses

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