Caution rendu en retard

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15 juin 2021
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Bonjour,
Je vais commencer par développer un peu plus que le titre.

J'ai quitté mon appartement louer chez Century 21 (je précise puisque peut être les règles ne sont pas les mêmes dans une agence ou dans une autre...) en Octobre 2016 et le dépôt de garantie m'a enfin été rendu a ce jour, en Mars 2017. Ce qui fait donc 6 mois, soit 4 mois de retard sur la rente du dit dépôt...

Je sais que je peux réclamer la totalité du dépôt au vus du retard, mais là où je n'ai pas trouver d'information c'est sur le fait que mon état des lieux de sortie est différent de mon état des lieux d'entrée (que j'ai signé mais tout de même contesté puisque abusif à mon sens...)

Ma question est donc là :

Du fait que mon état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée, et avec les 4 mois de retard, ais-je quand même le droit de faire une réclamation ?

Merci d'avance pour votre réponse,
Gros bisous (oui, je crois qu'on à tous voulus le faire au moins une fois...)

2 réponses

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Bonjour,

la loi est la même pour tout le monde.

"Je sais que je peux réclamer la totalité du dépôt au vus du retard"
Et pour cette affirmation de votre part quelle est la loi qui prétend ça ??

"ais-je quand même le droit de faire une réclamation ? "
OUI. Étayez vos dires. Courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.

Si vous avez des questions après avoir lu ce qui suit, revenez les poser ici-même. Merci.

Voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait contradictoirement (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.


Bonjour,
Déjà merci pour votre réponse et votre attention.

J'ai lus l'intégralité de l'article 22 de la loi du 6/7/89.

- A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. -

L'agence doit-elle donc me rendre l'intégralité ou la sommes restante ? J'ai du mal a comprendre...

Aussi, l'agence me retient 150€ pour, je cite : réfection peinture séjour, escalier, chambre.
J'ai relus et comparer entièrement l'EDL d'entrée et de sortie. A absolument aucun moment il est question de peinture à la charge du locataire. Absolument aucun, j'insiste vraiment la dessus. Il a été dit verbalement pendant l'EDLs, effectivement, mais il est écrit nul part...
De plus, je n'ai reçus aucun justificatif (facture ou devis pro).
On est donc d'accord pour dire que l'agence est en tord ?

Je suis désolé, c'est la première fois que cela m'arrive. Je suis jeune, je n'ai pas toutes les connaissance ni tout le vocabulaire...

Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,

"A absolument aucun moment il est question de peinture à la charge du locataire" L'important, sur l'EDL de sortie, est que soit noté la différence avec l'EDLE. En aucun cas il est mentionné les actions à mener (faire de la peinture, nettoyer ceci, ...). Donc il faut simplement voir si dans votre EDLS, il est mentionné des dégâts potentiels, qui engendrerait peinture.
Pour les justificatifs, vous pouvez leur demander de vous les fournir.

L'agence soit vous rendre la somme restante (donc déduit des travaux, s'ils sont justifiés).

Bonjour, merci pour votre réponse
  • En aucun cas il est mentionné les actions à mener (faire de la peinture, nettoyer ceci, ...). *

Entonnement, là il l'ont fait, je cite un bout de mon EDLs : "couvre poignée cassée à charge du locataire"

A aucun moment il n'est signalé des dégâts de peinture, ni quoi que ce soit dans le genre. Maintenant, je remarque un léger détail : il est effectivement écris qu'il y a des taches noir ci et là, mais AUSSI sur l'EDLe ! Donc c'est la faute du précédent locataire non ? Donc ce n'est pas ma faute et ils le savent ?
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re bonjour,

dégradations imputables au locataire (donc pas celles d'usure normale) mentionnées sur EDLS et pas sur EDLE (comme la poignée cassée) ==> retenues sur DG ET sur justificatif de professionnels (relire attentivement mon post n°1)

dégradations mentionnées sur EDLS ET sur EDLE ==> pas de retenues possibles sur le DG (comme les "tâches noires ici et là", sauf s'il y en a manifestement beaucoup +)

CDT.