Décés D'Une Tante!
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charlotte62333
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 11:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 11:56
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condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 12:05
Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 12:05
Ma Tante N'Ayant Jamais Eu D'enfant Est Décédée En 2009,
Selon la dévolution légale, lorsque le défunt ne laisse pas d'enfant, ni d'ascendant, la succession revient au conjoint survivant.
Etes-vous certaine de la situation exacte de la succession ?
Et cela d'autant plus qu'eu égard à ses antécédents professionnels, ce conjoint survivant n'était pas sans ignorer ce qu'était la dévolution légale avant la législation de 2006, et qu'il n'ait pas bénéficié d'une donation au dernier vivant en application de laquelle les héritiers légaux seraient écartés de la succession ?
Ou, que les époux aient adopté le régime matrimonial de la "communauté universelle" avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
(copie-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Il n'est pas pensable que depuis 2009, le règlement de la succession n'ait pas été confiée à un notaire qui se serait rapidement aperçu de la situation exacte de la succession.
De plus eu égard à l'importance du patrimoine composant la succession, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 7 ans pour demander la déclaration de succession.
Selon la dévolution légale, lorsque le défunt ne laisse pas d'enfant, ni d'ascendant, la succession revient au conjoint survivant.
Etes-vous certaine de la situation exacte de la succession ?
Et cela d'autant plus qu'eu égard à ses antécédents professionnels, ce conjoint survivant n'était pas sans ignorer ce qu'était la dévolution légale avant la législation de 2006, et qu'il n'ait pas bénéficié d'une donation au dernier vivant en application de laquelle les héritiers légaux seraient écartés de la succession ?
Ou, que les époux aient adopté le régime matrimonial de la "communauté universelle" avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant.
(copie-coller)
Quand le défunt ne laisse pas d'enfants et que son père et sa mère sont déjà décédés, la totalité du patrimoine va au conjoint survivant. A l'exception toutefois des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent encore dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=droits+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Il n'est pas pensable que depuis 2009, le règlement de la succession n'ait pas été confiée à un notaire qui se serait rapidement aperçu de la situation exacte de la succession.
De plus eu égard à l'importance du patrimoine composant la succession, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 7 ans pour demander la déclaration de succession.