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Donation part preciput hor succession et sans possibilitee de ra

yoyo - 9 mars 2017 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 09:12
Bonjour,
bonjours mon pere ma fait une donation part preciput et hors parts sans possibilite de rapport a la succession le tarain avait une valeur de 75000 FR (10 500e ) il vaut maintenent '45 000 e ex que je dois quel que chose a mon frere merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
9 mars 2017 à 09:12
ex que je dois quel que chose a mon frere
Seul votre notaire vous le fera savoir.
Selon l'importance de la succession, une compensation financière est susceptible de devoir être versée à votre frère si ses droits d'héritier "réservataire" au hauteur de 1/3 ne sont pas respectés.
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