Donation part preciput hor succession et sans possibilitee de ra

yoyo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
bonjours mon pere ma fait une donation part preciput et hors parts sans possibilite de rapport a la succession le tarain avait une valeur de 75000 FR (10 500e ) il vaut maintenent '45 000 e ex que je dois quel que chose a mon frere merci d avance
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
ex que je dois quel que chose a mon frere
Seul votre notaire vous le fera savoir.
Selon l'importance de la succession, une compensation financière est susceptible de devoir être versée à votre frère si ses droits d'héritier "réservataire" au hauteur de 1/3 ne sont pas respectés.
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