Estimation des bien
annie
-
9 mars 2017 à 08:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 08:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2017 à 08:36
A voir également:
- Estimation contenu congélateur
- Estimation apl - Guide
- Signaler contenu google droit a l'oubli - Guide
- Propriété du contenu d'un coffre-fort - Forum Donation-Succession
- Easy cash estimation ✓ - Forum Consommation
- Estimation revalorisation retraite 2024 - - Pension et retraite
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
9 mars 2017 à 08:36
9 mars 2017 à 08:36
Faut il être tous les 3 d'accord pour que l'évaluation puisse être validée ou est ce que 2 enfants sur 3 suffit
L'intérêt primordial réside dans l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Sachant qu'outre le fait que l'administration fiscale peut l'estimer inférieure au cours du marché immobilier, vendre ensuite pour un prix plus élevé va générer une plus-value imposable.
Or, chaque héritier peut en toute légalité et légitimité déposer une déclaration de succession.
Si ce 3 ème. élément ne veut pas signer la déclaration en question les 2 autres peuvent le faire sans devoir l'attendre.
Il conviendrait de vous en tenir à l'estimation proposée par votre notaire,professionnellement compétent et très bien placé pour disposer de critères techniques sur les tendances du marché immobilier.
L'intérêt primordial réside dans l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.
Sachant qu'outre le fait que l'administration fiscale peut l'estimer inférieure au cours du marché immobilier, vendre ensuite pour un prix plus élevé va générer une plus-value imposable.
Or, chaque héritier peut en toute légalité et légitimité déposer une déclaration de succession.
Si ce 3 ème. élément ne veut pas signer la déclaration en question les 2 autres peuvent le faire sans devoir l'attendre.
Il conviendrait de vous en tenir à l'estimation proposée par votre notaire,professionnellement compétent et très bien placé pour disposer de critères techniques sur les tendances du marché immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...