Tontine succession
cricri 34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon compagnon est decede nous avons achete en tontine en 2014 ni marie depasce au moment du deces que vais je payer en droit de succession merci d avance prix de la maison200000 € merci d avance
mon compagnon est decede nous avons achete en tontine en 2014 ni marie depasce au moment du deces que vais je payer en droit de succession merci d avance prix de la maison200000 € merci d avance
A voir également:
- Tontine succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
que vais je payer en droit de succession
N'étant plus liée par le PACS, vous serez assujettie aux droits de succession au taux de 60 %.
(copier-coller)-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine
CGI art. 754 A ENR-X-2350 s- 68250
En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite d'accroissement, de condition de survie ou de tontine).
Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).
Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.
N'étant plus liée par le PACS, vous serez assujettie aux droits de succession au taux de 60 %.
(copier-coller)-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Biens recueillis en vertu d'une clause de tontine
CGI art. 754 A ENR-X-2350 s- 68250
En cas d'acquisition en commun d'un bien quelconque, les parties peuvent stipuler qu'au décès de chacune d'entre elles sa part reviendra aux survivants de sorte que le dernier survivant sera réputé propriétaire de la totalité du bien (clause dite d'accroissement, de condition de survie ou de tontine).
Ce transfert de propriété est soumis aux droits de succession selon le régime de droit commun, c'est-à-dire d'après le lien existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de l'accroissement, et sur la valeur de la part transmise à chacun d'eux. Par conséquent, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire d'un Pacs est exonérée de ces droits (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10 n° 300).
Une exception à ce régime d'imposition est prévue en faveur des immeubles affectés à l'habitation principale commune à deux acquéreurs, lorsque ces immeubles ont une valeur inférieure à 76 000 € au moment du premier décès. Dans cette situation, la part transmise au survivant est passible des droits de vente d'immeubles (voir n° 66220 s.), le bénéficiaire ayant toutefois la possibilité d'opter pour l'application des droits de succession si ce régime s'avère plus avantageux.
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