Aide juridique lors d une vente immobiliere de succession
Lilou179
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 13:18
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 mars 2017 à 13:18
Bonjour
Je suis en indivis avec ma soeur sur la maison familiale depuis le deces de mon pere en 2011. Une procedure de vente est en cours
Toutefois elle ne me parle plus et communique uniquement par le biais de son avocat.
Nous sommes actuellement en 'negociation a l'amiable' meme si cela n y ressemble pas par avocats interposes.
Je suis actuellement au RSA et j'aimerais savoir si je peux beneficier de l'aide juridique pour financer la procedure / payer mon avocat pour la vente immobiliere?
Merci
Je suis en indivis avec ma soeur sur la maison familiale depuis le deces de mon pere en 2011. Une procedure de vente est en cours
Toutefois elle ne me parle plus et communique uniquement par le biais de son avocat.
Nous sommes actuellement en 'negociation a l'amiable' meme si cela n y ressemble pas par avocats interposes.
Je suis actuellement au RSA et j'aimerais savoir si je peux beneficier de l'aide juridique pour financer la procedure / payer mon avocat pour la vente immobiliere?
Merci
A voir également:
- Aide juridique lors d une vente immobiliere de succession
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
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doris33
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9 mars 2017 à 10:02
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Bonjour,
vous allez tout de même percevoir l'argent de la vente, ce n'est pas donc pas comme si vous étiez vraiment en difficulté, un avocat acceptera probablement de n'être payé qu'à l'issue de la vente.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
vous allez tout de même percevoir l'argent de la vente, ce n'est pas donc pas comme si vous étiez vraiment en difficulté, un avocat acceptera probablement de n'être payé qu'à l'issue de la vente.
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Poisson92100
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9 mars 2017 à 13:18
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oui vous pouvez obtenir l'AJ mais lorsque la vente du bien interviendra elle pourra vous être alors retirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...