ATD pour impots fonciers sur compte bancaire de l AAH
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vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
vincent_d Messages postés 1457 Statut Membre -
Bonjour
compte alimenté uniquement par aah . J'avais réussi à économiser sur plusieurs mois 1500E en vue de frais dentaires non remboursables; ATD sur mon compte bancaire a été de 900E ils ont tenu compte du sbi; donc pour moi plus question de dentiste ! en prouvant par relevés de mon compte bancaire que cette somme provenait uniquement de mon aah puis je me faire rembourser ? l article L 821-5 du code de la ss peut il etre appliqué pour me défendre ? merci pour votre réponse
compte alimenté uniquement par aah . J'avais réussi à économiser sur plusieurs mois 1500E en vue de frais dentaires non remboursables; ATD sur mon compte bancaire a été de 900E ils ont tenu compte du sbi; donc pour moi plus question de dentiste ! en prouvant par relevés de mon compte bancaire que cette somme provenait uniquement de mon aah puis je me faire rembourser ? l article L 821-5 du code de la ss peut il etre appliqué pour me défendre ? merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Donc pour votre question. c'est non & non
pour citer Poissoin " la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies"
Bonne journée
Donc pour votre question. c'est non & non
pour citer Poissoin " la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies"
Bonne journée
bjr
la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies...vous auriez préféré une saisie vente de vos meubles voire vente forcé de votre bien ?
l'art que vous citez interdit juste le prélèvement à la source
la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies...vous auriez préféré une saisie vente de vos meubles voire vente forcé de votre bien ?
l'art que vous citez interdit juste le prélèvement à la source
ATD vient du trésor suite à une succession très ancienne non réglée ils ont trouvé les petits enfants et chacun a été obligé d accepté un terrain agricole dont on a que faire mais en attendant de se faire sortir de cette succession les impots fonciers viennent de sortir pour chacun et moi je n'ai pas de quoi payer et je suis malade en plus d'ou aah je n'ai aucune dette volontaire !!
bonjour,
je vois que vous etes complètement incompétent pour me répondre --- quand on n'a pas tous les éléments on s'abtient de dire n'importe quoi
et bien ce n'est pas l'amabilité qui vous etouffe !!! pourtant la loi est claire et elle dit :
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
ce qui veut dire en droit puisque nous sommes sur un site de droit, que l'AAH ne peut pas etre saisie a la source (atd sur compte caf) mais sur un compte bancaire dont le montant est devenu anonyme.
Bonne journée
je vois que vous etes complètement incompétent pour me répondre --- quand on n'a pas tous les éléments on s'abtient de dire n'importe quoi
et bien ce n'est pas l'amabilité qui vous etouffe !!! pourtant la loi est claire et elle dit :
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
ce qui veut dire en droit puisque nous sommes sur un site de droit, que l'AAH ne peut pas etre saisie a la source (atd sur compte caf) mais sur un compte bancaire dont le montant est devenu anonyme.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...