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ATD pour impots fonciers sur compte bancaire de l AAH

TWISTCOCORICO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 8 mars 2017 à 18:43
vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 - 9 mars 2017 à 15:45

Bonjour
compte alimenté uniquement par aah . J'avais réussi à économiser sur plusieurs mois 1500E en vue de frais dentaires non remboursables; ATD sur mon compte bancaire a été de 900E ils ont tenu compte du sbi; donc pour moi plus question de dentiste ! en prouvant par relevés de mon compte bancaire que cette somme provenait uniquement de mon aah puis je me faire rembourser ? l article L 821-5 du code de la ss peut il etre appliqué pour me défendre ? merci pour votre réponse

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2 réponses

Réponse 1 / 2

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392
9 mars 2017 à 11:43

Bonjour,

Donc pour votre question. c'est non & non

pour citer Poissoin " la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies"

Bonne journée

Réponse 2 / 2

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
Modifié par Poisson92100 le 9/03/2017 à 11:44

bjr

la loi dit qu'on vous laisse le montant d'un RSa ...pas qu'on y laisse le montant des économies...vous auriez préféré une saisie vente de vos meubles voire vente forcé de votre bien ?

l'art que vous citez interdit juste le prélèvement à la source

TWISTCOCORICO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 > Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024
9 mars 2017 à 11:52

ATD vient du trésor suite à une succession très ancienne non réglée ils ont trouvé les petits enfants et chacun a été obligé d accepté un terrain agricole dont on a que faire mais en attendant de se faire sortir de cette succession les impots fonciers viennent de sortir pour chacun et moi je n'ai pas de quoi payer et je suis malade en plus d'ou aah je n'ai aucune dette volontaire !!

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598 > TWISTCOCORICO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 11:54

"chacun a été obligé d accepté un terrain agricole "
négatif - toutes succession peut se refuser

en effet et je fais le nécessaire pour lplus tard . dans l immédiat j'essaie de trouver une solution à mon problème et je vois que vous etes complètement incompétent pour me répondre --- quand on n'a pas tous les éléments on s'abtient de dire n'importe quoi

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > TWISTCOCORICO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 12:40

bonjour,
je vois que vous etes complètement incompétent pour me répondre --- quand on n'a pas tous les éléments on s'abtient de dire n'importe quoi
et bien ce n'est pas l'amabilité qui vous etouffe !!! pourtant la loi est claire et elle dit :
Aux termes de l'article L. 821-5 du Code de la Sécurité sociale, l'allocation adulte handicapé (AAH) est incessible et insaisissable. La seule exception à ce principe concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale, ou l'organisme qui en assume la charge, peut obtenir de la CAF ou de la caisse de MSA que celle-ci lui soit versée directement.
ce qui veut dire en droit puisque nous sommes sur un site de droit, que l'AAH ne peut pas etre saisie a la source (atd sur compte caf) mais sur un compte bancaire dont le montant est devenu anonyme.
Bonne journée

vincent_d Messages postés 1364 Date d'inscription mardi 14 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2022 392 > TWISTCOCORICO Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017
9 mars 2017 à 15:45

Pour l'info l'erreur vient de "ATD vient du trésor suite à une succession très ancienne non réglée "

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