Réclamation pension compensatoire de 30 ans
mariekiki68
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Modifié par mariekiki68 le 8/03/2017 à 18:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2017 à 13:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 mars 2017 à 13:23
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8 mars 2017 à 23:41
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arriérés de pension réclamable sur 5 ans
d'ou la réclamation de 2013 a 2017.
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mariekiki68
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10 mars 2017 à 09:52
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les 30 ans parte du début du jugement donc 84+30 2012
si j'ai payé jusqu’à 1992 puisqu’à cette époque je me suis retrouvé au chômage et j'ai arrêté cela ne peut pas être de 30 ans après chaque versement cela n'en finirai jamais .
Pour moi cela fait 25 qu'elle ne m'a rien réclamé je demande donc un renseignement a ce sujet .
Merci au lecteur qui connaisse bien les lois de me répondre
mariekiki
si j'ai payé jusqu’à 1992 puisqu’à cette époque je me suis retrouvé au chômage et j'ai arrêté cela ne peut pas être de 30 ans après chaque versement cela n'en finirai jamais .
Pour moi cela fait 25 qu'elle ne m'a rien réclamé je demande donc un renseignement a ce sujet .
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mariekiki
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10 mars 2017 à 13:23
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"les 30 ans parte du début du jugement donc 84+30 2012 "
non
article 2240 du code civil
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
un paiement étant considéré comme une reconnaissance, interrompt la prescription
L'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un délai de même durée que l'ancien.
non
article 2240 du code civil
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
un paiement étant considéré comme une reconnaissance, interrompt la prescription
L'interruption efface le délai de prescription acquis, et fait courir un délai de même durée que l'ancien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2017 à 15:46
Il ne s' agit plus d’arriéré
Mon divorce date de 1984 donc plus de 30ans il y a la loi des 30 ans
et depuis 2008 la loi des 10 ans
Normalement c'est caduque
9 mars 2017 à 22:26
mais moi je le verrai comme ça :
"depuis 92 elle ne m'a jamais rien réclamé "
dernier paiement en 92.
donc prescription +30 ans : 2022.
réduit à 10 ans en 2008 : donc réduit à 2018.