Délai des 15 jours comment le calculer?
marie-oli
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8 mars 2017
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8 mars 2017 à 11:35
Coco - 14 mars 2017 à 21:37
Coco - 14 mars 2017 à 21:37
Bonjour,
Dans le cas du divorce par consentement mutuel , les futurs divorcés e peuvent signer la convention qu'après un délai de 15 jours de réception de la dite convention adressée en recommandé AR .
Si nous la recevons le jour J , peut-on signer à J + 15 ?
exemple J : 9 du mois , peut-on signer le 24 ou faut -il attendre le 25 ?avec un intervalle plein de 15 jours ?
Merci d'avance.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel , les futurs divorcés e peuvent signer la convention qu'après un délai de 15 jours de réception de la dite convention adressée en recommandé AR .
Si nous la recevons le jour J , peut-on signer à J + 15 ?
exemple J : 9 du mois , peut-on signer le 24 ou faut -il attendre le 25 ?avec un intervalle plein de 15 jours ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Calcul délai 15 jours convention divorce
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1 réponse
Bonjour
15 j de rétractation à compter de sa réception, sous peine de nullité.
Cela ne veut pas dire que vous allez divorcer en 15j ne serait ce que pour avoir rendez-vous et pour l'avocat pour la transmettre au notaire, il y a encore 7j et 15 j pour le notaire pour l'enregistrer à compter de sa réception.
15 j de rétractation à compter de sa réception, sous peine de nullité.
Cela ne veut pas dire que vous allez divorcer en 15j ne serait ce que pour avoir rendez-vous et pour l'avocat pour la transmettre au notaire, il y a encore 7j et 15 j pour le notaire pour l'enregistrer à compter de sa réception.
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