Sur la créance

Bonjour,

Dans le cas des contrats avec tacite reconduction, et résiliation en dehors des délais
il reste théoriquement une dette, celle des cotisations jusqu’à la date anniversaire

il existerait un texte disant que :
dans ce cas de figure cité, la dette due, ne pourrait excéder le 1/4 de la somme totale entre la date de résiliation et la date anniversaire

Merci de me confirmer l'info et le texte de référence
ou au contraire me dire qu'il s'agit d'un "rêve"