Sur la créance
jpb06
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas des contrats avec tacite reconduction, et résiliation en dehors des délais
il reste théoriquement une dette, celle des cotisations jusqu’à la date anniversaire
il existerait un texte disant que :
dans ce cas de figure cité, la dette due, ne pourrait excéder le 1/4 de la somme totale entre la date de résiliation et la date anniversaire
Merci de me confirmer l'info et le texte de référence
ou au contraire me dire qu'il s'agit d'un "rêve"
Dans le cas des contrats avec tacite reconduction, et résiliation en dehors des délais
il reste théoriquement une dette, celle des cotisations jusqu’à la date anniversaire
il existerait un texte disant que :
dans ce cas de figure cité, la dette due, ne pourrait excéder le 1/4 de la somme totale entre la date de résiliation et la date anniversaire
Merci de me confirmer l'info et le texte de référence
ou au contraire me dire qu'il s'agit d'un "rêve"
La législation juridique et financière évolue en permanence...