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Sur la créance

jpb06 Messages postés 15 Date d'inscription jeudi 15 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2017 - 8 mars 2017 à 15:20
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 21:28
Bonjour,

Dans le cas des contrats avec tacite reconduction, et résiliation en dehors des délais
il reste théoriquement une dette, celle des cotisations jusqu’à la date anniversaire

il existerait un texte disant que :
dans ce cas de figure cité, la dette due, ne pourrait excéder le 1/4 de la somme totale entre la date de résiliation et la date anniversaire

Merci de me confirmer l'info et le texte de référence
ou au contraire me dire qu'il s'agit d'un "rêve"

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
Modifié par Afrikarnak le 8/03/2017 à 21:29
Bonjour

On ne sait pas de quel type de Contrat il s'agit.. Ni des détails relatif à la résiliation..

A tout hasard voir le Code de la Consommation L 215-1 et L 224-28..

A+
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