Resiliation cana +/canal sat

jpb06 Messages postés 20 Statut Membre -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 mars 2017 à 17:57

bonjour,
j'ai résilié C+ et Csat hors délais, mais sur les fondements de la loi Chatel et de l'article L 121-84 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, il y a maintenant exactement 7 mois
AR reçu - Jusqu'à maintenant aucune réponse du prestataire au courrier RAR, sauf relances importantes par courriers, SMS, Mail et appels téléphones, auxquels je n'ai donné aucune suite.
Aujourd'hui je reçois un mail d'une société de recouvrement, qui dans sa présentation parait conforme, mais ne justifie pas que la créance serait liquide ( montant non justifié et invérifiable - art 1589 du CC à priori )
Je ne pense pas répondre
J'attends l'huissier et naturellement sa saisine du tribunal pour faire opposition à sa demande de titre exécutoire, sur la base de ma résiliation, restée sans réponse, et admise que faute de réponse, il pouvait y avoir acceptation.
J'ai 2 questions..
- Commentaire sur l'exposé de l'affaire
- J'ai lu que dans ce type de situation, la créance éventuelle ne pouvait excéder le 1/4 de la dette pour la période restant à courir ( s'agissant d'un contrat renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire )

MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 169

Bonjour

L'Art. 121-84 C.C en question ne serait il pas plutôt le L 215-1 Code Conso?

Quant à un éventuel 25% de la prestation restant à courir c'est du coté du L224-28 alinéa 2 qu'il faut voir. Pas sûr que cela s'applique au cas présent!

A+
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1. jpb06 Messages postés 20 Statut Membre 13
  
  Bonjour,
  Le 121-84 me parait plus approprié que le 215-1, mais en tout état de cause il abonde le fondement de ma position
  Le 224-28, pour ce qui concerne le 1/4 des termes à échoir, en effet, il peut être opposé, dès lors qu’apparemment, il ne limite pas son périmètre d'application.
  globalement je pense, compte tenu des éléments que vous proposez, que ma position est assez solide pour m'opposer aux éventuelles actions adverses,
  je pense que compte tenu de l'enjeu, une procédure ne serait pas économiquement profitable
  je garde quand même sous le coude les éléments du Code Civil concernant la qualité de la créance ( 1592, 1589, etc...)
  enfin, n'oublions pas...je suis un PROFANE incompétent
  
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2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 169
  
  Re:
  
  Le L 121-84 n'existe plus, il a été abrogé. Et ceci il y a plus de 7 mois..
  
  L'info que je n'ai pas saisie est: la résiliation a t'elle eu lieu avant fin d'engagement OU après la reconduction suite à fin d'engagement initial?
  
  A+
  
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Réponse 2 / 2
Komar

Bonjour,

Votre contrat court toujours, donc on peux aller au delà du 1/4.
La loi Chatel ne s'applique pas ici.

Si vous persistez, en effet, seul un jugement (que vous perdrez) pourra vous obliger à payer.

Bonne journée
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1. jpb06 Messages postés 20 Statut Membre 13
  
  bonjour,
  La lois Chatel expose notamment que le prestataire doit informer par courrier, personnel et par écrit dans des délais appropriés:
  - De toutes augmentations de prix d'abonnement
  - De la date anniversaire du contrat et des délais pour résilier clairement et précisément
  Ces 2 paramètres n'ont pas été respectés, ils fondent ma démarche
  - L'absence de réponse écrite personnelle et spécifique à ma résiliation ( ne serait-ce que pour la contester ), pouvant, après de très nombreux mois, être considérée comme valant accord dans un contexte professionnel / usager profane
  
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2. Komar
  
  Avez vous une adresse e-mail ? Si oui, regardez, le courrier que vous dites ne pas a voir reçu est dedans.
  
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  1. jpb06 Messages postés 20 Statut Membre 13 > Komar
    
    bonjour,
    C'est vu....rien
    en admettant....une lettre RAR réclame un réponse, en l'absence de réponse, on peut admettre l'accord sur les termes
    de plus, la dette doit justifiée conformément aux termes du code civil ( certaine, liquide, exigible )
    jusqu'à ce jour, aucune cohérence dans les montants avancés
    donc, s'il le faut j'irai au procès et produirai le nécessaire plus 3 pages de jurisprudence
    Relisez quand même les termes de la loi Chatel ( code de la conso, article L 136-1 et la suite )
    Merci
    
    0

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