Facture travaux EDF de 2014

maison80! -

Bonjour,

Je souhaite savoir si le délai de prescription de 14 mois s'applique également sur une facture d'octobre 2014 pour travaux de raccordement réalisé par EDF (aujourd'hui facturé par ENEdIS). Nous avons reçu la facture de relance aujourd'hui.

Merci de vos réponses
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Energizor Modérateur
Bonjour,

Non. Ce délai de 14 mois ne s'applique que pour les factures de fourniture d'énergie.

Pour une facture de raccordement d'un client particulier, c'est l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

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1. maison80! Auteur
  
  Bonjour et merci de votre réponse.
  
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Réponse 2 / 2
Arkana0 Modérateur
Et petite précision :
"[...]pour travaux de raccordement réalisé par Enedis, gestionnaire du réseau publique de distribution d'électricité (ex-ERDF), sur demande d'EDF"

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1. Energizor Modérateur
  
  C'est le réseau public de distribution, et les raccordements ne se font pas forcément à la demande d'EDF, mais l'idée y est...
  
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2. Arkana0 Modérateur
  
  @EnergizorJ'ai supposé que maison80! se fournissait chez eux, ayant mentionné leur nom ;)
  
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3. Energizor Modérateur
  
  @Arkana0Non, ce que je voulais exprimer, c'est qu'une personne peut très bien demander un raccordement sans passer du tout par son fournisseur (directement avec Enedis).
  
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Facture travaux EDF de 2014

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