Facture travaux EDF de 2014
maison80!
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 13:52
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 8 mars 2017 à 13:52
A voir également:
- Facture travaux EDF de 2014
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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8 mars 2017 à 11:38
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Bonjour,
Non. Ce délai de 14 mois ne s'applique que pour les factures de fourniture d'énergie.
Pour une facture de raccordement d'un client particulier, c'est l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Non. Ce délai de 14 mois ne s'applique que pour les factures de fourniture d'énergie.
Pour une facture de raccordement d'un client particulier, c'est l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Arkana0
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Modifié par Arkana0 le 8/03/2017 à 11:39
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Et petite précision :
"[...]pour travaux de raccordement réalisé par Enedis, gestionnaire du réseau publique de distribution d'électricité (ex-ERDF), sur demande d'EDF"
"[...]pour travaux de raccordement réalisé par Enedis, gestionnaire du réseau publique de distribution d'électricité (ex-ERDF), sur demande d'EDF"
Energizor
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8 mars 2017 à 13:31
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C'est le réseau public de distribution, et les raccordements ne se font pas forcément à la demande d'EDF, mais l'idée y est...
Arkana0
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8 mars 2017 à 13:37
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J'ai supposé que maison80! se fournissait chez eux, ayant mentionné leur nom ;)
Energizor
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8 mars 2017 à 13:52
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Non, ce que je voulais exprimer, c'est qu'une personne peut très bien demander un raccordement sans passer du tout par son fournisseur (directement avec Enedis).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2017 à 12:06