Facture travaux EDF de 2014
maison80!
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Bonjour,
Je souhaite savoir si le délai de prescription de 14 mois s'applique également sur une facture d'octobre 2014 pour travaux de raccordement réalisé par EDF (aujourd'hui facturé par ENEdIS). Nous avons reçu la facture de relance aujourd'hui.
Merci de vos réponses
Cordialement
Je souhaite savoir si le délai de prescription de 14 mois s'applique également sur une facture d'octobre 2014 pour travaux de raccordement réalisé par EDF (aujourd'hui facturé par ENEdIS). Nous avons reçu la facture de relance aujourd'hui.
Merci de vos réponses
Cordialement
A voir également:
- Facture travaux EDF de 2014
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Restriction edf 3000w - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
2 réponses
Bonjour,
Non. Ce délai de 14 mois ne s'applique que pour les factures de fourniture d'énergie.
Pour une facture de raccordement d'un client particulier, c'est l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Non. Ce délai de 14 mois ne s'applique que pour les factures de fourniture d'énergie.
Pour une facture de raccordement d'un client particulier, c'est l'article 218-2 du Code de la Consommation qui s'applique : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
maison80!
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Bonjour et merci de votre réponse.
Et petite précision :
"[...]pour travaux de raccordement réalisé par Enedis, gestionnaire du réseau publique de distribution d'électricité (ex-ERDF), sur demande d'EDF"
"[...]pour travaux de raccordement réalisé par Enedis, gestionnaire du réseau publique de distribution d'électricité (ex-ERDF), sur demande d'EDF"
La législation juridique et financière évolue en permanence...