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Fuite eaux usées privées donnant sur facade.Qui paie?

Marochama -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La ville de Grasse (06) exige un certificat de conformité d'évacuation des eaux usées pour la vente d'un appartement...
Suite à leur passage une fuite sur le tuyau à la sortie de mon evier donnant sur le mur de l'immeuble à été constatée.
1) A qui revient la reparation?
2) Le Notaire peut il exiger le devis pour faire la vente?
Merci de votre attention!

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

1) si la fuite est à l'intérieur du bien la réparation vous incombe

si elle est à l'extérieur, c'est à la copropriété ( à priori ) , le notaire vous confirmera en fonction du règlement

2) il ne peut rien exiger, mais il peut vous conseiller pour rassurer l'acheteur
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