Vendre après décès

Résolu
Odile -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Appartement acheté avec mon conjoint avec donation au dernier des vivants.
En cas de décès de l'un des 2. Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
Réponse négative.
La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).
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