Vendre après décès

Résolu

Odile - 6 mars 2017 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2017 à 11:12

Bonjour,
Appartement acheté avec mon conjoint avec donation au dernier des vivants.
En cas de décès de l'un des 2. Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 mars 2017 à 11:12

Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
Réponse négative.
La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).

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