Vendre après décès

Résolu
Odile -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Appartement acheté avec mon conjoint avec donation au dernier des vivants.
En cas de décès de l'un des 2. Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
    Réponse négative.
    La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).
    0

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