Vendre après décès [Résolu]

Odile - 6 mars 2017 à 11:02 - Dernière réponse : condorcet 25417 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention
- 6 mars 2017 à 11:12
Bonjour,
Appartement acheté avec mon conjoint avec donation au dernier des vivants.
En cas de décès de l'un des 2. Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
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1 réponse

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condorcet 25417 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 11:12
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Utile
Le survivant peut-il vendre sans l'accord de leurs enfants
Réponse négative.
La donation au dernier vivant n'écarte pas les enfants de la succession de leurs auteurs (père et mère).
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