Acceptation Tacite d'une Succession : Comment l'éviter
magali BOURRY
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6 mars 2017 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2017 à 15:14
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/03/2017 à 15:54
Modifié par condorcet le 6/03/2017 à 15:54
SANS POUR AUTANT ACCEPTER SA SUCCESSION.
Un simple courrier pour les informer du décès de votre père.
Sans autres commentaires.
Ni que vous êtes la seule héritière potentielle, ni que vous acceptez ou refusez la succession.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net,
Faites-vous assister par le notaire chargé du règlement de la succession.
Sauf pression des créanciers, vous disposez du temps nécessaire pour faire le point de la situation avant d'arrêter votre position.
Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ?
La loi vous y oblige bien que vous décidiez de renoncer à la succession.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure,
Tel n'est pas le but de ce genre d'acceptation.
D'ailleurs la procédure est coûteuse et son échelonnement étalé dans le temps.
Suivez les conseils de votre notaire, notamment pour ce qui concerne la libération de l'appartement.
Un simple courrier pour les informer du décès de votre père.
Sans autres commentaires.
Ni que vous êtes la seule héritière potentielle, ni que vous acceptez ou refusez la succession.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net,
Faites-vous assister par le notaire chargé du règlement de la succession.
Sauf pression des créanciers, vous disposez du temps nécessaire pour faire le point de la situation avant d'arrêter votre position.
Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ?
La loi vous y oblige bien que vous décidiez de renoncer à la succession.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure,
Tel n'est pas le but de ce genre d'acceptation.
D'ailleurs la procédure est coûteuse et son échelonnement étalé dans le temps.
Suivez les conseils de votre notaire, notamment pour ce qui concerne la libération de l'appartement.