Acceptation Tacite d'une Succession : Comment l'éviter
magali BOURRY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père dont je suis la seule enfant et avec qui je n'avais plus de contacts depuis 15 ans vient de décéder. Je souhaiterais savoir quelles sont les formalités que je dois accomplir pour informer les banques, fournisseurs divers, services sociaux etc de son décès SANS POUR AUTANT ACCEPTER SA SUCCESSION.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net, plutôt qu'y de renoncer purement et simplement, et notamment ce que celà implique quant au paiement des frais d'obsèques, des frais de notaire et ou d'huissier etc.
A ma connaissance, le compte de mon père n'était pas à découvert au jour de son décès, mais ses biens ne seront pas suffisants pour régler ces frais ni les dettes contractés. Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ? A qui s'adresser ?
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure, notamment pour la libération de l'appartement dans lequel mon père était locataire et qui pourrait ainsi être remis plus rapidement en location (il s'agit de logements pour les personnes en très grande difficultés sociales).
Merci beaucoup de vos éclaircissements car j'avoue que je suis completement perdue.
Mon père dont je suis la seule enfant et avec qui je n'avais plus de contacts depuis 15 ans vient de décéder. Je souhaiterais savoir quelles sont les formalités que je dois accomplir pour informer les banques, fournisseurs divers, services sociaux etc de son décès SANS POUR AUTANT ACCEPTER SA SUCCESSION.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net, plutôt qu'y de renoncer purement et simplement, et notamment ce que celà implique quant au paiement des frais d'obsèques, des frais de notaire et ou d'huissier etc.
A ma connaissance, le compte de mon père n'était pas à découvert au jour de son décès, mais ses biens ne seront pas suffisants pour régler ces frais ni les dettes contractés. Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ? A qui s'adresser ?
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure, notamment pour la libération de l'appartement dans lequel mon père était locataire et qui pourrait ainsi être remis plus rapidement en location (il s'agit de logements pour les personnes en très grande difficultés sociales).
Merci beaucoup de vos éclaircissements car j'avoue que je suis completement perdue.
A voir également:
- Acceptation tacite succession
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Droit de succession - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Silence vaut acceptation droit privé - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
SANS POUR AUTANT ACCEPTER SA SUCCESSION.
Un simple courrier pour les informer du décès de votre père.
Sans autres commentaires.
Ni que vous êtes la seule héritière potentielle, ni que vous acceptez ou refusez la succession.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net,
Faites-vous assister par le notaire chargé du règlement de la succession.
Sauf pression des créanciers, vous disposez du temps nécessaire pour faire le point de la situation avant d'arrêter votre position.
Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ?
La loi vous y oblige bien que vous décidiez de renoncer à la succession.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure,
Tel n'est pas le but de ce genre d'acceptation.
D'ailleurs la procédure est coûteuse et son échelonnement étalé dans le temps.
Suivez les conseils de votre notaire, notamment pour ce qui concerne la libération de l'appartement.
Un simple courrier pour les informer du décès de votre père.
Sans autres commentaires.
Ni que vous êtes la seule héritière potentielle, ni que vous acceptez ou refusez la succession.
Je me demande par ailleurs quelles sont les risques à accepter la succession à concurrence de l'actif net,
Faites-vous assister par le notaire chargé du règlement de la succession.
Sauf pression des créanciers, vous disposez du temps nécessaire pour faire le point de la situation avant d'arrêter votre position.
Comment dans ce cas, éviter de payer la totalité des frais d'obsèques ?
La loi vous y oblige bien que vous décidiez de renoncer à la succession.
L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net pourrait si j'ai bien compris accélérer la procédure,
Tel n'est pas le but de ce genre d'acceptation.
D'ailleurs la procédure est coûteuse et son échelonnement étalé dans le temps.
Suivez les conseils de votre notaire, notamment pour ce qui concerne la libération de l'appartement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...