Décès, refus d'héritage & location de maison
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Winduc
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Winduc Messages postés 132 Date d'inscription dimanche 20 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2021 - 7 mars 2017 à 08:25
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 6/03/2017 à 11:50
Modifié par condorcet le 6/03/2017 à 11:50
Ma question : Suite à ce refus d'héritage, a t'on pour obligation de vider la maison afin de rendre les clés au bailleur ?
Abstenez-vous de récupérer le contenu de cette maison.
Cette décision ferait de vous des héritiers ayant tacitement accepté la succession, auquel cas vous n'échapperiez pas aux créanciers.
A noter que la maison a été racheté par le bailleur alors qu'elle était pleine et que le bail a été signé "non meublée".
Fort possible, mais en récupérant le contenu, vous subirez les conséquences de l'acceptation tacite de la succession.
Abstenez-vous de récupérer le contenu de cette maison.
Cette décision ferait de vous des héritiers ayant tacitement accepté la succession, auquel cas vous n'échapperiez pas aux créanciers.
A noter que la maison a été racheté par le bailleur alors qu'elle était pleine et que le bail a été signé "non meublée".
Fort possible, mais en récupérant le contenu, vous subirez les conséquences de l'acceptation tacite de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2017 à 13:40
Comment faire dans le cas où d'autres héritiers sont déjà passés prendre des objets (de valeurs ou non) ? Sur quoi se basent les créanciers ?
Nous ne voudrions pas faire les frais de la bêtises d'autres...
6 mars 2017 à 15:04
Qu'ils assument leurs responsabilités.
Mais, pour ce qui vous concerne, ne prenez rien.
Vous n'êtes pas co-responsable des agissements de ces imprudents.
Sur quoi se basent les créanciers ?
Ils ne se posent pas de questions.
Le défunt a laissé des héritiers, les créanciers les interpellent pour payer les dettes.
A eux de prendre des risques en ne refusant pas la succession.
7 mars 2017 à 08:25
Bonne journée.