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Propriétaire souhaitant rompre bail locataire

Flo - 6 mars 2017 à 02:54
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 6 mars 2017 à 03:08
Propriétaire,je souhaite résilier le bail de mon locataire pour ma maladie+handicap (AAH) pour vendre rapidement. Quels sont les délais? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 15 467
6 mars 2017 à 03:08
BONJOUR à vous aussi,


pour une résidence principale de votre locataire :

- location meublée : réception de votre "congé pour vente" (en R+AR) au moins 3 mois avant la fin du contrat de location

- location vide : réception de votre "congé pour vente" (en R+AR) au moins 6 mois avant la fin du contrat de location

Le courrier doit respecter certaines mentions, à défaut de nullité.
Voir :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

CDT.


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