Propriétaire souhaitant rompre bail locataire

Flo -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Propriétaire,je souhaite résilier le bail de mon locataire pour ma maladie+handicap (AAH) pour vendre rapidement. Quels sont les délais? Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    BONJOUR à vous aussi,

    pour une résidence principale de votre locataire :

    - location meublée : réception de votre "congé pour vente" (en R+AR) au moins 3 mois avant la fin du contrat de location

    - location vide : réception de votre "congé pour vente" (en R+AR) au moins 6 mois avant la fin du contrat de location

    Le courrier doit respecter certaines mentions, à défaut de nullité.
    Voir :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/

    CDT.

    0

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