Créances irrecouvrable [Résolu]

maur026 5 Messages postés mardi 12 novembre 2013Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 5 mars 2017 à 16:57 - Dernière réponse :  Aline
- 22 mai 2018 à 16:39
Bonjour,

Nous avions une commande de véranda, avec un artisan qui a été mis en liquidation judiciaire. Le mandataire vient de nous envoyer un "certificat d'irrécouvrabilité" avec impossibilité de régler notre créance même partiellement.

Pouvons nous déduire de nos impôts cette créance de 5000 €, sachant qu'il s'agit d'un acompte et que nous somme des particuliers.

Existe t-il une ligne spécifique sur la déclaration ???

Merci à tous pour vos précieux conseils.
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7 réponses

flocroisic 19117 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 5/03/2017 à 17:44
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Merci
bonjour

non puisque votre paiement n'a pas été encaissé et ne le sera pas
L'article 200 quater du code général des impots dit :

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Or vous ne pouvez pas justifier du paiement

il est également précisé sur la fiche 2041 GR :
Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. 
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis,même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
maur026 5 Messages postés mardi 12 novembre 2013Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 09:29
Bonjour ,

Merci de votre réponse,

en effet un acompte n'est pas une facture validé, pourtant la somme de 5000€ à bien était encaissée par l'artisan défaillant , et inscrite à son passif.

"certificat 'irrécouvrable", prouve une perte sèche de revenu ,

Cordialement
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Merci
Bonjour,

Cette créance n'entre pas dans le cadre du crédit d'impôt des particuliers.

Le liquidateur vous informe que votre débiteur est insolvable tout simplement et que vous perdez cet acompte.
maur026 5 Messages postés mardi 12 novembre 2013Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 09:13
bonjour ,

Merci ,de votre réponse, en effet je n'entre pas dans le cadre du crédit d'impôt,
mais peut-être une perte sèche de revenu , pouvant être déduite du revenu imposable, puisque qu' inscrite et justifiée au passif du débiteur
Cordialement
Marley > maur026 5 Messages postés mardi 12 novembre 2013Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention - 6 mars 2017 à 09:45
Non, un particulier ne peut passer ce genre de créance en pertes sur ses revenus, c'est perdu.
maur026 5 Messages postés mardi 12 novembre 2013Date d'inscription 6 mars 2017 Dernière intervention > Marley - 6 mars 2017 à 09:58
encore merci de votre réponse ,

Cordialement
Bonjour à tous,
Auriez vous trouvé un moyen de minimiser votre perte S’il vous plaît? Je suis face à la même difficulté et effectue des recherches en ce sens
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