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Créances irrecouvrable

Résolu
maur026 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017 - 5 mars 2017 à 16:57
 Aline - 22 mai 2018 à 16:39
Bonjour,

Nous avions une commande de véranda, avec un artisan qui a été mis en liquidation judiciaire. Le mandataire vient de nous envoyer un "certificat d'irrécouvrabilité" avec impossibilité de régler notre créance même partiellement.

Pouvons nous déduire de nos impôts cette créance de 5000 €, sachant qu'il s'agit d'un acompte et que nous somme des particuliers.

Existe t-il une ligne spécifique sur la déclaration ???

Merci à tous pour vos précieux conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 5/03/2017 à 17:44
bonjour

non puisque votre paiement n'a pas été encaissé et ne le sera pas
L'article 200 quater du code général des impots dit :

Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Or vous ne pouvez pas justifier du paiement

il est également précisé sur la fiche 2041 GR : 
Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée. 
Le  versement  d'un  acompte,  notamment  lors  de  l'acceptation  du  devis,  ne  peut  être  considéré  comme  un  paiement  pour  l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis,même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
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maur026 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2017
6 mars 2017 à 09:29
Bonjour ,

Merci de votre réponse,

en effet un acompte n'est pas une facture validé, pourtant la somme de 5000€ à bien était encaissée par l'artisan défaillant , et inscrite à son passif.

"certificat 'irrécouvrable", prouve une perte sèche de revenu ,

Cordialement
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