Créances irrecouvrable
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maur026
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5 mars 2017 à 16:57
Aline - 22 mai 2018 à 16:39
Aline - 22 mai 2018 à 16:39
A voir également:
- Certificat d'irrecouvrabilité pour un particulier
- France creances - Forum Consommation
- Sms ics créances - Forum crédit consommation
- France creances basic fit ✓ - Forum Consommation
- Non Paiement Basic-Fit Huissier ou pas? - Forum Consommation
- Gpe creances publiques avis ✓ - Forum Justice
2 réponses
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 5/03/2017 à 17:44
Modifié par flocroisic le 5/03/2017 à 17:44
bonjour
non puisque votre paiement n'a pas été encaissé et ne le sera pas
L'article 200 quater du code général des impots dit :
Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Or vous ne pouvez pas justifier du paiement
il est également précisé sur la fiche 2041 GR :
non puisque votre paiement n'a pas été encaissé et ne le sera pas
L'article 200 quater du code général des impots dit :
Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses effectivement supportées par le contribuable.
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.
Or vous ne pouvez pas justifier du paiement
il est également précisé sur la fiche 2041 GR :
Le crédit d'impôt s'impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l'année au cours de laquelle la dépense a été payée.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis,même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2017 à 09:29
Merci de votre réponse,
en effet un acompte n'est pas une facture validé, pourtant la somme de 5000€ à bien était encaissée par l'artisan défaillant , et inscrite à son passif.
"certificat 'irrécouvrable", prouve une perte sèche de revenu ,
Cordialement